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L'Union européenne et les services de santé

Rapport d'information de M. Roland RIES, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne n° 186 (2006-2007) - 30 janvier 2007

Pour l'instant encore limitée, la mobilité des patients, des professionnels et des services de santé tend à s'accroître en Europe. Pour autant, elle s'inscrit dans un cadre largement imparfait : complexité et opacité pour les patients, risque de fragilisation pour certains systèmes de santé, insécurité juridique pour tous.

Au moment où les services de santé ont été exclus - à juste titre - de la version définitive de la directive sur les services et où se pose la question d'une éventuelle nouvelle réglementation communautaire, ce rapport dresse un état des lieux et formule plusieurs propositions en faveur de la mobilité des patients. Ces propositions s'articulent autour de trois lignes de force :

1. une nécessaire clarification juridique pour circonscrire tout risque de déstabilisation des systèmes nationaux de santé ;

2. la réaffirmation de la compétence nationale en matière de santé, à l'exception de la question de l'information pour laquelle une harmonisation communautaire semble seule compatible avec la mobilité des patients ;

3. le choix d'une directive spécifique comme instrument de régulation, qui ne préjuge pas d'une directive cadre ultérieure sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG).

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