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Pour une gestion transparente des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics

Rapport d'information de M. Jean ARTHUIS, fait au nom de la commission des finances n° 67 (2009-2010) - 27 octobre 2009

Lors de l'examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2009, tout entier consacré à la mobilisation de fonds disponibles pour financer le premier plan de relance de l'économie, Jean Arthuis, président de la commission des finances, s'était interrogé sur les moyens de rendre utiles pour l'économie, les entreprises et leurs salariés, les sommes collectées par les caisses de congés payés du BTP. Depuis 1937, les entreprises du bâtiment et des travaux publics ne payent pas directement à leurs salariés leurs indemnités de congés payés mais cotisent à un régime spécifique qui en assure la gestion. En 2008, le réseau de 32 caisses de congés payés du BTP a collecté auprès des 210.000 entreprises du secteur plus de 6 milliards d'euros de cotisations patronales destinées au paiement des congés de 1,6 million de salariés. Plutôt qu'un contrôle budgétaire à proprement parler, la méthode de travail retenue a pris la forme d'un examen concerté du dossier, comprenant une phase de débat contradictoire, avec tous les acteurs du régime spécifique des congés payés du BTP : l'union des caisses de France (UCF), les caisses, les organisations professionnelles et le ministère du travail qui assure la tutelle légale du dispositif. Ce rapport présente les recommandations formulées le 3 juin 2009 par la commission des finances pour une clarification de la gouvernance et de la gestion des caisses et pour un « juste retour » des fonds disponibles aux entreprises. Il expose ensuite l'ensemble des réponses apportées et fait le point sur les engagements pris par le régime pour se réformer et soutenir la relance de l'activité du BTP, notamment dans le cadre d'une mobilisation de 150 millions d'euros pour le logement HLM et les travaux publics. Celle-ci ne saurait rester « optique » en prenant la forme d'un fonds dédié à des prêts au taux de 1 %. Elle doit faire l'objet d'une dotation exceptionnelle en faveur, notamment, du financement du logement social.

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