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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

Rapport d'information de M. Dominique de LEGGE, fait au nom de la Mission commune d'information RGPP n° 666 tome I (2010-2011) - 22 juin 2011

Le souci d'adapter l'organisation des services de l'Etat n'est pas nouveau. Au fil du temps, l'Etat a cherché, à différentes reprises, à mettre son organisation en adéquation avec de nouveaux enjeux ou des contraintes qu'il n'avait pu intégrer jusque-là.

La révision générale des politiques publiques (RGPP), lancée en juillet 2007, s'inscrit dans ce mouvement de modernisation de l'action publique. Elle s'appuie sur des constats qui peuvent être partagés : le fait que l'intervention de l'Etat est souvent perçue comme multiforme et parfois peu lisible ; le degré de complexité excessive de l'action de l'Etat ; l'accroissement considérable de ses effectifs depuis trente ans alors même qu'il a transféré des compétences toujours plus nombreuses aux collectivités territoriales et aux opérateurs publics.

Mais le rapport de la mission d'information met en évidence que les collectivités territoriales sont directement confrontées aux conséquences de cette réorganisation administrative de l'Etat. Il souligne aussi que les territoires peuvent être profondément affectés par la réorganisation des services publics induite par la RGPP.

Pour la mission, cette réforme essentielle pour l'efficacité de l'action publique doit désormais être poursuivie dans la concertation. Ses effets concrets pour les collectivités territoriales et les services publics locaux justifient que les élus locaux soient étroitement associés à sa conception et à sa mise en oeuvre.

A l'issue de cinq mois de travaux, la mission sénatoriale formule 49 propositions qui doivent permettre de corriger les effets indésirables de la réforme. Elle rappelle que le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, sera très vigilant sur les conditions dans lesquelles la RGPP sera poursuivie, afin qu'il soit répondu au besoin de proximité, que les collectivités territoriales ne subissent pas des transferts de charge non compensés et que les exigences de l'aménagement du territoire soient pleinement intégrées.

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