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Agences de notation: pour une profession règlementée (annexes)

Rapport d'information de M. Aymeri de MONTESQUIOU, fait au nom de la MCI Agences de notation n° 598 tome II (2011-2012) - 18 juin 2012

Depuis qu'elles ont privé de grands pays de leur « AAA », les agences de notation suscitent l'incompréhension des citoyens. Leur fonctionnement reste méconnu. Le Sénat a donc décidé de constituer une mission commune d'information afin de mieux comprendre leurs méthodes de travail et l'étendue de leur influence.

Le pouvoir des agences est intimement lié au développement des marchés obligataires à l'échelle internationale. La notation est devenue l'étalon d'un marché de capitaux mettant en relation plus de 10 000 émetteurs, un million d'obligations, des produits structurés complexes avec des milliers d'investisseurs disséminés partout dans le monde. Comme le financement obligataire semble appelé à croître, il est difficile d'envisager, à moyen terme, une remise en cause de la dépendance des investisseurs à l'égard de la notation.

Facteur aggravant, les autorités publiques ont fait des agences de quasi-régulateurs, par de fréquentes références à la notation dans les règlementations financières. La délégation d'une mission de service public à Standard and Poor's, Moody's et Fitch est intervenue sans cahier des charges, sans contrôle et sans exigence de résultat.

L'enjeu essentiel est celui de la qualité de la notation : pour l'améliorer, un contrôle administratif plus rigoureux et une responsabilité civile des agences sont indispensables. S'agissant des produits structurés, qui ont été au coeur de la crise des subprimes, un nouveau modèle de financement est nécessaire afin d'écarter toute collusion d'intérêts. Enfin, la mission plaide pour la création d'un grand acteur européen de la notation dans un secteur dominé par trois agences anglo-saxonnes.

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