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Répertoire national des crédits aux particuliers : une contribution à la décision

Rapport d'information de Mmes Michèle ANDRÉ, Nicole BONNEFOY, MM. Alain FAUCONNIER, Ronan KERDRAON, Mme Valérie LÉTARD, MM. Philippe MARINI, Hervé MARSEILLE et André REICHARDT, fait au nom de la commission des affaires économiques, de la commission des finances, de la commission des lois et de la commission des affaires sociales n° 273 (2012-2013) - 22 janvier 2013

Créé à la suite de l'examen, en décembre 2011, du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, le groupe de travail intercommissions sur le répertoire national des crédits aux particuliers a été chargé d'étudier l'opportunité d'instituer un « fichier positif » ainsi que ses modalités.

Recensant tous les crédits accordés à des fins non professionnelles et consultable par les établissements de crédit, le fichier positif est communément présenté comme un outil d'aide à l'analyse de la solvabilité et de prévention du surendettement en donnant une image fiable de l'endettement d'un particulier.

Constitué de deux co-rapporteurs représentant la majorité et l'opposition désignés par chacune des quatre commissions intéressées - commission des affaires économiques, commission des affaires sociales, commission des finances et commission des lois -, le groupe de travail a entendu les parties prenantes du débat français sur le fichier positif et s'est rendu à Bruxelles, afin d'étudier le fonctionnement de la centrale belge des crédits aux particuliers, gérée par la Banque nationale de Belgique.

Au terme de ses travaux, il a pris acte des positions divergentes de ses membres sur l'opportunité de créer un registre national des crédits aux particuliers, à l'image des désaccords que ce sujet, récurrent depuis plus de vingt ans, suscite parmi les représentants des consommateurs, les organisations professionnelles ou les institutions intéressées.

Dans ces conditions, le groupe de travail a souhaité présenter tous les éléments d'information nécessaires à la réflexion et à la prise de décision, en exposant les arguments favorables ou opposés à la création du fichier positif, ainsi que ses éventuelles modalités s'il devait effectivement être institué par le législateur.

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