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Le projet de programme de stabilité 2013-2017

Rapport d'information de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances n° 532 (2012-2013) - 23 avril 2013

L'article 14 de la loi n° 2010-1645 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, introduit à l'initiative du Sénat, dispose que le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission aux autorités de l'Union européenne, le projet de programme de stabilité.

Ce rapport retrace l'analyse de la commission des finances du Sénat sur le premier projet de programme de stabilité et le premier programme national de réforme de la nouvelle législature. Ces documents sont les premiers engagements pris par la France dans le cadre des nouvelles règles de gouvernance budgétaire européennes, adoptées notamment dans le cadre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) et introduites dans la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

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