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Enlèvement des ordures ménagères et tarification incitative : laisser le choix aux collectivités

Rapport d'information de MM. Jean GERMAIN et Pierre JARLIER, fait au nom de la commission des finances n° 323 (2013-2014) - 29 janvier 2014

Au cours des dernières années, le coût du service public de l'enlèvement et du traitement des ordures ménagères a augmenté considérablement : en vingt ans, il a pratiquement été multiplié par quatre et dépasse aujourd'hui 7 milliards d'euros par an. Par ailleurs, dans le prolongement des préoccupations exprimées lors du « Grenelle de l'environnement », l'idée de la mise en place d'une tarification liée à la quantité de déchets produits par chaque ménage a été avancée.

C'est pourquoi les rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », Jean Germain et Pierre Jarlier, ont souhaité s'intéresser au mode de financement du service public d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères.

Il ressort de leurs travaux que la collecte et le traitement des ordures ménagères doivent avant tout être considérés comme un service public, qui participe à la salubrité et à la santé publiques.

Dès lors, il ne faut pas s'engager excessivement dans la voie d'un financement dépendant du service, afin de ne pas transformer ce service public en une prestation au tarif individualisé.

En définitive, les conditions de réussite de la mise en place d'une tarification incitative sont difficiles à réunir, notamment en milieu urbain, au delà de certaines expériences positives. L'instauration de cette tarification incitative doit demeurer facultative, afin de ne pas risquer de renchérir le coût de ce service public. Il s'agit également de tenir compte des facultés contributrices des contribuables, dans la mesure où la tarification incitative ne permet pas d'adapter le montant payé aux revenus.

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