Allez au contenu, Allez à la navigation

Le projet de programme de stabilité 2014-2017

Rapport d'information de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances n° 483 (2013-2014) - 29 avril 2014

L'article 14 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, introduit à l'initiative du Sénat, dispose que le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission aux autorités de l'Union européenne, le projet de programme de stabilité.

Ce rapport présente l'analyse de la commission des finances du Sénat sur les projets de programme de stabilité 2014-2017 et de programme national de réforme.

Ces documents retracent les engagements pluriannuels pris par la France dans le cadre des règles de gouvernance budgétaire européennes, adoptées notamment dans le cadre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) et introduites dans la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

A lire aussi

Tous les documents de la rubrique