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Redonner tout son sens à l'examen parlementaire des traités

Rapport d'information de M. Jean-Pierre RAFFARIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées n° 204 (2014-2015) - 18 décembre 2014

Conclure un traité, mais ne pas le ratifier dans des délais raisonnables, conduit à fragiliser notre diplomatie et à donner une mauvaise image de la France vis-à-vis de nos partenaires. Les délais entre la signature d'un accord et l'autorisation donnée par le Parlement pour sa ratification doivent être resserrés et le stock de conventions en attente résorbé.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est saisie au fond de toutes les conventions et traités internationaux à l'exception des conventions fiscales qui relèvent de la compétence de la commission des finances.

Le présent rapport est le fruit d'une réflexion sur les méthodes de travail et sur le processus d'examen de ces projets de loi. L'examen de ces textes, dont la valeur juridique est supérieure à la loi ordinaire, suppose un travail approfondi des commissions et de leurs rapporteurs. Les procédures d'urgence doivent être l'exception.

Le présent rapport d'information poursuit un double objectif :

celui de favoriser l'accélération de la procédure d'examen des accords afin de mieux répondre aux réalités économiques et juridiques du monde conventionnel,

tout en permettant au Sénat de s'être préalablement assuré de l'intérêt qu'il présente pour la France et les Français. C'est-à-dire, en quelques mots, de faire pleinement notre travail de législateur.

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