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Le contrôle des conditions de maintien des droits des étudiants boursiers : le scandale des « copies blanches »

Rapport d'information de M. Philippe ADNOT, fait au nom de la commission des finances n° 729 (2015-2016) - 29 juin 2016

Garantes de l'accès du plus grand nombre à l'enseignement supérieur, les aides sociales directes versées aux étudiants, et en premier lieu les bourses sur critères sociaux, bénéficient actuellement à plus du tiers des inscrits dans des formations y ouvrant droit et représentent une dépense de plus de deux milliards d'euros par an pour l'État.

En contrepartie, les étudiants doivent, sous peine de voir leur bourse suspendue, respecter des conditions de maintien de leurs droits, et plus particulièrement répondre à l'exigence d'assiduité.

Alors que, selon les statistiques du ministère de l'enseignement supérieur, seuls 3 pourcents des boursiers seraient déclarés non assidus, Philippe Adnot, rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur » au nom de la commission des finances, s'est intéressé à la réalité du contrôle de ces conditions de maintien des droits des étudiants boursiers.

À partir de ses auditions, réalisées à Paris et dans le cadre de plusieurs déplacements, mais aussi du questionnaire qu'il a adressé à l'ensemble des universités, il a pu constater que le contrôle de l'assiduité aux cours et de présence aux examens était réalisé selon des modalités très variables et ne permettait, à l'heure actuelle, de garantir ni une égalité de traitement entre les étudiants concernés, ni l'attestation du « service fait ».

L'insuffisance du contrôle réalisé atteint son paroxysme lorsque l'émargement à un seul examen suffit à justifier le versement de dix mois de bourse, y compris lorsque l'étudiant rend une « copie blanche ». Ce phénomène des « copies blanches », qui dépasse le cas des seuls boursiers, serait loin d'être anecdotique dans un certain nombre d'universités et de filières.

Par ailleurs, la suspension des aides intervient généralement bien trop tard et la procédure de gestion des bourses, longue et segmentée, crée une dilution des responsabilités tout en engendrant des délais de mise en oeuvre exagérément longs.

Compte tenu de l'ensemble de ces constats, le rapporteur spécial propose douze recommandations tendant principalement à développer un véritable contrôle de l'obligation d'assiduité dans l'ensemble des établissements, en envisageant éventuellement de lui associer une obligation de résultat qui pourrait même, dans certains cas, lui être substituée, et d'améliorer la procédure actuelle, pour une suspension plus rapide des bourses et éviter les abus prolongés.

Enfin, ce contrôle met en évidence la question cruciale de l'orientation des étudiants qui doit constituer un axe réellement prioritaire de l'action du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

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