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Quelle protection pour les consommateurs européens à l'ère du numérique ?

Rapport d'information de M. André GATTOLIN et Mme Colette MÉLOT, fait au nom de la commission des affaires européennes n° 326 (2017-2018) - 21 février 2018

Bien que la protection des consommateurs ne fut pas à l'origine de la construction européenne et du marché unique, elle s'est depuis 1972 étoffée dans des secteurs particuliers comme les jouets, ou les produits cosmétiques et pharmaceutiques. Toutefois, les institutions européennes ont toujours peiné à construire un droit général pour les consommateurs européens.

L'avènement du commerce en ligne, par nature transfrontière, a amené la Commission européenne à intégrer dans sa stratégie pour un marché unique numérique deux propositions législatives : l'une vise certains aspects des contrats de fourniture de contenus numériques, l'autre les contrats de ventes en ligne de biens. Ces propositions doivent, selon la Commission, faciliter le commerce en ligne à l'intérieur du marché unique pour tirer pleinement parti des avantages offerts par le numérique et élever le niveau général de la protection des consommateurs dans l'Union européenne.

Ce rapport examine les propositions de réforme afin de déterminer dans quelle mesure elles constituent une avancée ou, au contraire, une régression pour la France, qui figure parmi les pays les plus protecteurs en ce qui concerne les droits des consommateurs.

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