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Retour au taux réduit de TVA pour la filière équine

Rapport d'information de Mme Anne-Catherine LOISIER, fait au nom de la commission des affaires européennes n° 115 (2018-2019) - 8 novembre 2018

La Commission européenne envisage de modifier la directive TVA de 2006 en ce qui concerne les taux de TVA, et plus particulièrement les taux réduits, afin de rendre la main aux Etats membres dans le choix des secteurs pouvant bénéficier d'un taux réduit.

Cette réforme est apparue comme la promesse d'une solution qui permettrait d'enrayer le déclin de la filière équine en France. En effet, depuis la condamnation de la France en 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne, la filière équine, qui bénéficiait de taux réduits, est passée au taux normal de TVA et son activité s'est réduite de manière drastique.

Cependant, cette réforme nécessitera plusieurs années de négociation et n'entrera pas en vigueur avant 2022. C'est pourquoi il conviendrait, pour sauver la filière équine, de revenir plus tôt aux taux réduits et de le faire par une révision de l'interprétation de l'actuelle « directive TVA » en distinguant, par une analyse plus fine, ce qui relève de l'activité agricole et de l'activité sportive et sociale dans la filière et qui, à ce titre, mérite de bénéficier à nouveau du taux réduit.

C'est le sens de la proposition de résolution européenne adressée au Gouvernement.

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