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Propositions de loi ou de résolution déposées par Mme Catherine TASCA

Les propositions de loi ou de résolution :

Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont Mme Catherine TASCA a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 2013-2014 Session 2012-2013 Session 2011-2012 Session 2010-2011 Session 2009-2010 Session 2008-2009 Session 2007-2008 Session 2006-2007 Session 2005-2006 Session 2004-2005

Session 2013-2014

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Catherine TASCA est l'auteur

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Catherine TASCA est cosignataire

Mis à jour le 09 décembre 2013

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