Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 11/09/1986
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les conséquences, pour l'Etat, des articles 23 à 25 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 qui institue un système automatique d'intérêts moratoires en cas de paiement tardif par les collectivités locales des factures que leur adressent les titulaires de marchés publics. Il lui fait observer en effet que le caractère automatique des intérêts moratoires risque de placer les collectivités locales dans une situation difficile si leur trésorerie est momentanément insuffisante pour leur permettre de respecter les délais de paiement de 45 jours. Aussi peut-on penser que de nombreuses collectivités exigeront l'application de l'article 356 du code des marchés publics pour obtenir le versement, dans le délai d'un mois, des subventions qui leur ont été promises par d'autres collectivités publiques ou par l'Etat. Or, si le versement des subventions dues par d'autres collectivités ou établissements publics ou entreprises nationales s'effectue dans des délais rapides, il n'en va pas toujours de même pour les subventions de l'Etat, qui sont souvent payées avec un certain retard, faute pour les commissaires de la République de disposer en permanence de la réserve de crédits de paiement nécessaire. Aussi l'Etat risque-t-il d'avoir à payer les intérêts moratoires pour versement tardif de ses subventions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour permettre aux commissaires de la République de disposer en permanence des crédits de paiement indispensables pour répondre aux demandes des collectivités territoriales dans les délais fixés par l'article 356 du code des marchés. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/12/1986
Réponse. -Plusieurs mesures ont été prises ces dernières années pour permettre un règlement rapide des créanciers des collectivités publiques et, à défaut, leur dédommagement en cas de retard de règlement. S'agissant plus particulièrement des subventions d'investissement accordées par l'Etat, le décret 72-196 du 10 mars 1972 a supprimé la notion de promesse de subvention. Les décisions attributives de subvention constituent un engagement juridique et comptable de l'Etat. Elles doivent être préalables à tout commencement d'exécution des travaux. L'article 23 du même décret dispose que des intérêts moratoires sont dus par l'Etat, en cas de retard dans le versement de la subvention, lorsque la réalisation de l'opération mentionnée a donné lieu à des marchés publics. Cette règle est d'application générale, indépendamment du fait que la collectivité subventionnée ait eu ou non à supporter des intérêts moratoires du fait du retard de l'Etat. Les intérêts sont alors calculés dans les conditions indiquées aux articles 356 et 357 du code des marchés publics, soit actuellement à un taux de 17 p. 100. D'autre part, la politique suivie en matière de régulation des crédits d'équipement s'efforce d'éviter que des opérations soient engagées sans une vue claire des échéanciers de paiement. Ainsi, les ordonnateurs ont l'obligation d'attester, lorsqu'ils effectuent une opération de programme sur une première opération ou engagent une dépense sur une opération en cours, qu'ils disposent des crédits pour honorer au cours de l'année les paiements prévus aux échéanciers. Ces dispositions sont applicables aux subventions d'investissement. Enfin, il est rappelé que la dotation globale d'équipement qui a été progressivement substituée aux subventions spécifiques d'investissement, ainsi que la dotation globale de fonctionnement font l'objet de versements périodiques réguliers et devraient ainsi éviter aux collectivités locales de connaîtrece type de difficultés. L'ensemble de ces dispositions devrait permettre, si elles sont respectées, d'éviter le versement tardif des subventions par l'Etat.
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