Question de M. NEUWIRTH Lucien (Loire - RPR) publiée le 24/03/1988
M. Lucien Neuwirth attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. En effet, il apparaît que les dépenses de mécénat visées par la nouvelle loi peuvent présenter une double motivation : - une motivation totalement désintéressée : les versements effectués s'analysent comme des libéralités ; - une motivation fondée à la fois sur l'intérêt de l'entreprise mais aussi liée à la nécessité ressentie par elle de délivrer, en un même temps, un message culturel. Les versements effectués sont des charges d'exploitation. Ils sont qualifiés par la loi de " dépenses de parrainage ". Dans le premier cas, le total des déductions fiscales que l'entreprise peut pratiquer est plafonné, par exercice, à 3 p. 1000 du chiffre d'affaires. Dans la seconde situation, en revanche, la déduction fiscale des dépenses en cause n'a pas d'autres limites que celles normalement admises en ce qui concerne la généralité des charges exposées dans l'intérêt de l'exploitation. A cet égard, il est intéressant de s'interroger sur la nature des versements qu'une société envisagerait d'affecter au financement d'un musée. Aux termes de l'article 10 de ce texte, les dépenses de parrainage engagées dans le cadre de manifestations de toute nature (culturelle, sportive, scientifique, humaines...) constituent des charges pour la détermination des résultats imposables lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt de l'exploitation. Le bénéfice de la déduction suppose donc la réunion de deux conditions : l'une relative à la nature de la dépense, l'autre relative à l'appréciation de l'intérêt direct de l'entreprise. Compte tenu de la portée très générale du texte, la première condition peut être remplie sans difficulté. A cet égard, il est clair que les sommes que la société investirait pour financer un musée relèveraient de l'un des domaines visés par la disposition (éducatif, scientifique ou culturel...). Cependant, les dépenses concernées doivent être exposées dans le cadre de " manifestations ". Or, l'opération que constituerait la création d'un musée peut-elle être assimilée à une " manifestation " ? Si l'on se réfère aux débats parlementaires relatifs à la loi précitée, la réponse est affirmative. En effet, le terme de manifestation paraît devoir recouvrir toute opération ou action ponctuelle, pluriannuelle ou même continue, initiée par l'entreprise pour associer son image de marque au thème de parrainage retenu, or, la création d'un musée postule un suivi dans les interventions. S'agissant de l'intérêt direct de l'entreprise, l'administration n'a pas pour le moment fait connaître comment il devait s'apprécier. Dans ses instructions relatives au parrainage culturel et sportif, l'administration considérait que l'intérêt de l'entreprise était établi dès lors qu'il était suffisamment identifié et que les dépenses engagées restaient dans un rapport normal avec les chiffres d'affaires et l'avantage attendu. S'il en était ainsi, les versements qu'une société affecterait à la création d'un musée entreraient dans le champ d'application des dépenses de parrainage visées à l'article 10 de la loi précitée et seraient à ce titre déductibles des résultats imposables de la société. En conséquence, il lui demande si son interprétation, dans ce cas de figure, correspond bien à l'esprit de la loi.
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La question est caduque
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