Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 11/08/1988
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget sur les problèmes qui restent pendants dans l'industrie française du médicament. En effet, certains comportements actuels de l'administration, vis-à-vis par exemple des produits d'innovation ou de forte exportation, se traduisent par une attitude qui pourrait apparaître à la fois comme une régression et même à la limite comme une remise en cause de l'innovation. Le prix des médicaments français en France est le plus bas des pays de même niveau servant de référence à l'exportation. Cette situation rend les moyens compétitifs de l'industrie pharmaceutique aléatoires sur les marchés internationaux. A l'opposé, des produits étrangers bénéficient en France du prix de référence de leur pays et obtiennent, à efficacité comparable, des prix supérieurs. Le résultat en est que les médicaments d'origine étrangère et l'industrie pharmaceutique étrangère gagnent de l'argent grâce aux caisses d'assurance maladie, alors que les médicaments français et l'industrie pharmaceutique française, non seulement n'en gagnent pas, mais perdent du terrain. Cette attitude permet aux firmes étrangères de bénéficier d'un marché français encore solvable, de se servir de la France comme plate-forme d'exportation vers les pays francophones, d'utiliser les moyens et les compétences des chercheurs salariés de l'Etat pour tester leurs produits et les vendre à un prix rémunérateur. Il n'est pas possible que le Gouvernement ne prenne pas conscience de ce problème économique et juridique. Il lui demande quelles mesures il compte prendre et dans quels délais il pense les appliquer pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/04/1991
Réponse. - Les prix des médicaments sont souvent en France plus bas que ceux de nos principaux partenaires économiques de la C.E.E., en particulier parce que ces médicaments ne comportent normalement qu'un seul principe actif, alors que plusieurs pays étrangers acceptent les associations. Il faut souligner que depuis plusieurs années les produits innovants, quels que soient les laboratoires, obtiennent des prix comparables à ceux des marchés extérieurs. Pour mesurer cet effort de rapprochement, il suffit de constater que le prix moyen d'une boîte de médicament inscrite en 1989 a été supérieur de 11 p. 100 au prix moyen de la boîte inscrite en 1988. Par ailleurs, on observe que la part des produits de moins de deux ans dans le chiffre d'affaires des laboratoires est passée de 4 p. 100 environ en 1987 à 7 p. 100 en 1989. Dans ce contexte, l'industrie pharmaceutique française réalise des performances satisfaisantes. Sur moyenne période, la croissance de sa production est supérieure à celle du reste de l'industrie : sur les deux dernières années, 1988 et 1989, elle dépasse les 10 p. 100. Ses bénéfices sont également plus importants que la moyenne : ils sont passés de 2,9 p. 100 à 3,9 p. 100 du chiffre d'affaires entre 1986 et 1988. Le taux de recherche, qui avoisine 13 p. 100 du chiffre d'affaires, est comparable à celui observé dans les autres pays européens. Les résultats obtenus à l'exportation ne fléchissent pas : ils ont progressé de plus de 20 p. 100 en 1989, dont + 19 p. 100 vers la C.E.E. L'Allemagne a été notre principal acheteur pour la première fois. Cette situation montre que les laboratoires français sont en général capables de s'adapter aux marchés extérieurs. Cependant, soucieux de donner à l'industrie pharmaceutique française tous les moyens pour améliorer son potentiel de recherche et de développement, dans un contexte de maîtrise à court et moyen terme de l'évolution des dépenses de santé, le Gouvernement entend, d'une part, rénover les structures administratives chargées de la mise en oeuvre de la politique du médicament et, d'autre part, expérimenter de nouvelles modalités contractuelles de fixation des prix. Il a demandé à un expert en liaison avec les administrations et professions concernées de lui proposer pour la fin du 1er trimestre 1991 le dispositif de mise en oeuvre de ces orientations.
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