Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 06/10/1988
M. Jean Cauchon demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, de lui préciser si le Gouvernement envisage effectivement la diminution, de 0,72 p. 100 à 0,57 p. 100 de la masse salariale, de la taxe dite du " 1 p. 100 logement ". En effet, une telle décision se traduirait par une diminution de 4,165 milliards de francs du chiffre d'affaires du secteur du bâtiment, soit 12 000 logements par an, et plusieurs dizaines de milliers d'emplois, comme le souligne la Fédération nationale du bâtiment. Il lui demande de lui préciser s'il peut démentir ces informations particulièrement préoccupantes, puisque de telles décisions réduiraient à néant les efforts que le secteur du bâtiment a consentis depuis plusieurs années pour faire face à la grave crise qui l'a affecté.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/05/1989
Réponse. - La loi de finances pour 1989 en date du 23 décembre 1988 a ramené dans son article 86 le taux de la contribution des employeurs à l'effort de construction de 0,72 p. 100 à 0,65 p. 100. Parallèlement, le taux de la contribution à la charge des employeurs occupant plus de neuf salariés instituée par la loi de finances pour 1986 au profit du Fonds national d'aide au logement (F.N.A.L.) est porté de 0,13 p. 100 à 0,20 p. 100. Cette modification ne remet en cause ni l'équilibre financier du système du " 1 p. 100 logement ", ni sa capacité d'investissement en faveur du logement des salariés. En effet, ce régime qui représentait au 31 décembre 1988 un encours de prêts supérieur à 65 milliards de francs connaît depuis plusieurs années un développement appréciable sous le double effet de l'évolution favorable de la masse salariale et de l'accroissement rapide des remboursements afférents aux prêts antérieurement consentis et qui sont réutilisés dans le financement du logement des salariés. Ainsi, la réduction progressive du taux de collecte intervenue ces dernières années n'a pas entamé les possibilités d'investissement de la contribution patronale, conformément à la volonté permanente des pouvoirs publics, et ce mode original de financement a poursuivi dans des conditions satisfaisantes ses interventions en faveur du logement des salariés.
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