Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 05/07/1990
M. Auguste Cazalet à l'occasion de la prochaine réunion annuelle de la Commission baleinière internationale qui se tiendra aux Pays-Bas du 2 au 6 juillet, souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur le fait que le moratoire décidé en 1985, soutenu par la France et qui, depuis 1988, suspend effectivement toute chasse commerciale aux grands cétacés, risque d'être remis en question. En effet, le Japon et les pays baleiniers souhaitent rediscuter le cas de plusieurs espèces de cétacés protégées par le moratoire, notamment le petit rorqual ; la Norvège a déjà annoncé qu'elle voulait déclassifier le rorqual-museau de l'Atlantique Nord-Est et en tuer de 1 200 à 1 700 annuellement. Pour la France, cette réunion doit être l'occasion de démontrer qu'elle est un pays qui protège les cétacés. Il lui demande si la France le fera en proposant la poursuite de dix ans du moratoire et l'élargissement de la Commission baleinière internationale à la protection de tous les petits mammifères marins.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 15/11/1990
Réponse. - La 42e réunion de la Commission baleinière internationale a regroupé des représentants de vingt-neuf Etats membres sur les trente-six contractants (Antigua, Argentine, Costa Rica, Kenya, Pérou, Sénégal et Uruguay étaient absents) ainsi que des observateurs de soixante-quinze organisations non gouvernementales et d'un Etat : le Canada. Les principales mesures adoptées au cours de cette réunion concernent : la poursuite du moratoire de la chasse commerciale des baleines, la chasse à des fins scientifiques, la chasse aborigène et côtière, la protection des petits cétacés. Des demandes de réouverture de la chasse commerciale de certaines populations de petit rorqual à museau pointu ont été faites par les principaux pays baleiniers (Norvège, Islande, Japon). Compte tenu du peu de temps réel d'application du moratoire - le Japon ne l'ayant appliqué qu'à partir de 1988 -, la majorité des Etats représentés, dont la France, a voté contre ces demandes de déclassement. Les effets du moratoire ne sont en effet pas encore perceptibles sur le niveau des populations. La France est pour sa part convaincue que ce moratoire doit être reconduit pour une période de dix ans. Cette proposition qui fait d'ailleurs l'unanimité au sein des pays " protecteurs " n'a pu être soumise au vote car, considérant qu'elle modifiait l'avenant, elle aurait dû recueillir les trois quarts des voix, ce qui semblait impossible à obtenir. Pour le moment, le moratoire n'ayant pas été modifié, la chasse commerciale demeure interdite. La question du déclassement sera cependant évoquée de nouveau l'an prochain. Actuellement, deux pays (Japon, Norvège) se livrent à des recherches scientifiques impliquant la capture et la mise à mort d'un certain nombre de baleines (Japon : de l'ordre de trois cents animaux, Norvège : quatre ou cinq). Certains pays " protecteurs " condamnent chaque année ces pratiques qui ne semblent pas justifiées d'un point de vue scientifique. Compte tenu du faible nombre de prises déclarées par la Norvège pour l'année 1990, la France s'est abstenue de voter une résolution condamnant ce pays. En revanche, elle a soutenu la résolution condamnant le Japon, considérant que l'importance des prises ne pouvait pas être justifiée par de seuls buts scientifiques. Cette résolution a été adoptée par consensus. L'Islande, ces deux dernières années, n'a plus déclaré de quotas de chasse scientifique. Sur cette question, le secrétariat d'Etat chargé de l'environnement considère globalement que la convention n'est pas adaptée puisqu'il n'existe aucun système de contrôle des prises à des fins scientifiques et que les pays ne sont pas tenus de suivre les avis du comité scientifique de la C.B.I. Il considère également que les méthodes de recherches scientifiques devraient progressivement évoluer vers des techniques ne nécessitant pas la mise à mort des animaux dans la mesure où ces techniques sont déjà appliquées. Une résolution, encourageant les pays concernés à réaliser des recherches scientifiques sur la base de méthodes non létales, proposée par la France et soutenue par plusieurs pays a été retenue. Un certain nombre de pays (Etats-Unis pour l'Alaska, U.R.S.S., Saint-Vincent et les Grenadines, Danemark pour le Groenland pratiquent encore une chasse dite " aborigène ". Seul, cette année, le quota de mégaptère pour Saint-Vincent devait être réexaminé. Le même quota (trois) a été accordé. Le Japon a reformulé sa demande de chasse côtière pour un quota de rorqual à museau pointu. Dans la mesure où cette chasse n'est ni aborigène, ni scientifique, cette demande a de nouveau été repoussée. Il existe au sein de la Commission un débat sur la compétence de la convention baleinière sur les petits cétacés. Ces espèces ont fait l'objet de trois résolutions : l'une générale, demandant au comité scientifique de réaliser une synthèse sur l'état des petits cétacés et l'impact des captures sur les populations, d'en présenter les résultats lors de la prochaine réunion de la C.B.I. et de soumettre un rapport pour la conférence environnement développement de 1992. Cette résolution a été votée. Une autre, soutenue par plusieurs pays dont la France, est relative au marsouin de Dall, dont les populations sont très menacées par l'exploitation commerciale réalisée par les Japonais. La demande adressée au Japon concerne la réduction des prises à un niveau acceptable. La dernière motion adoptée par consensus rappelle la résolution de l'Assemblée générale de l'O.N.U. sur l'interdiction de l'usage des grands filets maillants dérivants dans le Pacifique sud, responsables de la prise accidentelle de très nombreux petits cétacés. Le comité scientifique organisera un atelier technique sur ce sujet en octobre 1990. Globalement et indépendamment du débat juridique, le secrétariat d'Etat chargé de l'environnement considère que les petits cétacés méritent une attention particulière. Aucun texte international autre que la C.B.I. ne permet d'assurer leur protection alors qu'ils font l'objet de menaces graves : capture à des fins commerciales, prises accidentelles par les techniques de pêche et pollution des mers. Par ailleurs, le moratoire sur la chasse des grandes baleines pourrait entraîner un report de certains pays sur l'exploitation de ces petites espèces. Concernant la C.B.I., le secrétariat d'Etat chargé de l'environnement se réjouit d'avoir participé pour la première fois à cette réunion. Il souhaite à l'avenir voir évoluer cette convention, en renforçant ses pouvoirs, notamment vers une convention de protection de l'ensemble des cétacés. ; repoussée. Il existe au sein de la Commission un débat sur la compétence de la convention baleinière sur les petits cétacés. Ces espèces ont fait l'objet de trois résolutions : l'une générale, demandant au comité scientifique de réaliser une synthèse sur l'état des petits cétacés et l'impact des captures sur les populations, d'en présenter les résultats lors de la prochaine réunion de la C.B.I. et de soumettre un rapport pour la conférence environnement développement de 1992. Cette résolution a été votée. Une autre, soutenue par plusieurs pays dont la France, est relative au marsouin de Dall, dont les populations sont très menacées par l'exploitation commerciale réalisée par les Japonais. La demande adressée au Japon concerne la réduction des prises à un niveau acceptable. La dernière motion adoptée par consensus rappelle la résolution de l'Assemblée générale de l'O.N.U. sur l'interdiction de l'usage des grands filets maillants dérivants dans le Pacifique sud, responsables de la prise accidentelle de très nombreux petits cétacés. Le comité scientifique organisera un atelier technique sur ce sujet en octobre 1990. Globalement et indépendamment du débat juridique, le secrétariat d'Etat chargé de l'environnement considère que les petits cétacés méritent une attention particulière. Aucun texte international autre que la C.B.I. ne permet d'assurer leur protection alors qu'ils font l'objet de menaces graves : capture à des fins commerciales, prises accidentelles par les techniques de pêche et pollution des mers. Par ailleurs, le moratoire sur la chasse des grandes baleines pourrait entraîner un report de certains pays sur l'exploitation de ces petites espèces. Concernant la C.B.I., le secrétariat d'Etat chargé de l'environnement se réjouit d'avoir participé pour la première fois à cette réunion. Il souhaite à l'avenir voir évoluer cette convention, en renforçant ses pouvoirs, notamment vers une convention de protection de l'ensemble des cétacés.
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