Question de M. PÉPIN Jean (Ain - U.R.E.I.) publiée le 08/08/1991
M. Jean Pépin fait part à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration de son inquiétude quant à l'insuffisance des aides financières versées aux personnes handicapées profondes à charge des parents dans le contexte d'augmentation des forfaits hospitaliers. Suite aux augmentations appliquées à compter du 1er juillet 1991, le forfait hospitalier s'élève à 1 550 francs par mois, soit en augmentation de plus de 50 p. 100 sur l'ancien forfait mensuel de 1 023 francs. Désormais, l'allocation mensuelle des adultes handicapés profonds, dont le montant reste inchangé à 1 490 francs, ne couvre plus le montant du forfait hospitalier et ne permet plus aux familles, par utilisation du reliquat mensuel de quelques centaines de francs, de couvrir les achats nécessaires en vêtements et autres fournitures. Il lui demande de quelle façon il pense apporter une solution à cette douloureuse question.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 16/04/1992
Réponse. - Les difficultés financières de l'assurance maladie ont conduit le Gouvernement à accroître la participation des hospitalisés à leur hébergement. Les dispositions législatives en vigueur prévoient toutefois que les bénéficiaires de différentes prestations conservent une somme minimale (12 p. 100 de l'A.A.H. dans le cas de cette prestation, soit 364 francs au 1er janvier 1992). Il convient par ailleurs de noter que l'action sanitaire et sociale des caisses d'assurance-maladie comporte depuis 1985 une dotation annuelle (12 millions de francs en 1991) pour favoriser, par des aides individuelles au logement ou à la vie courante, la sortie de l'institution et la réinsertion sociale des handicapés. Enfin, pour les personnes les plus démunies, en particulier celles n'ayant d'autres ressources que des prestations de solidarité, l'aide médicale peut prendre en charge le forfait hospitalier. Les ressources individuelles sont appréciées au cas par cas, dans le cadredes règles fixées par le conseil général ; il n'est pas exercé, pour cette prise en charge, de recours auprès des familles, contrairement aux autres prestations de l'aide médicale. Le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie est néanmoins conscient que les dispositions, déjà anciennes, relatives au minimum de ressources laissées aux personnes handicapées, hospitalisées ou hébergées, méritent d'être réexaminées dans le cadre plus large du travail décidé sur l'ensemble des textes législatifs concernant les handicapés, pris depuis 1975. La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 a donné le coup d'envoi de l'action menée pour les handicapés mais, comme on s'en aperçoit souvent, elle doit maintenant évoluer pour s'accorder à certaines réalités humaines, technologiques et économiques qui, de même que les mentalités, ont changé. Cette loi doit connaître un prolongement pour répondre, en 1992, aux besoins de personnes handicapées qui vivent en 1992. La question des ressources sera étudiée à cette occasion dans une perspective affirmée de recherche optimale d'intégration des personnes handicapées.
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