Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 16/01/1992
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le règlement du dossier d'indemnisation pour pertes sur cultures de vente. A la suite de la réunion de laCommission nationale des calamités agricoles du 19 décembre 1991, qui devait examiner et régler les indemnisations des cultures de vente sur les quarante départements sinistrés par la sécheresse en 1990, douze départements, dont la Loire-Atlantique, ont été taxés de réfactions conservatoires sur le montant calculé des indemnités. Ainsi, pour la Loire-Atlantique, sur 27 738 753 francs d'indemnités dues, il y aurait 6 100 753 francs de retenue, soit 22 p. 100. Ces propositions, faites par les ministères concernés (économie et agriculture), ont été rejetées par tous les professionnels qui s'interrogent sur le sens de cette pénalité. Il lui demande, d'une part, s'il peut lui faire connaître les raisons qui ont conduit la commission à réduire le montant des indemnités d'une façon qui paraît arbitraire et, d'autre part, d'envisager, ainsi que le Gouvernement s'y était engagé, le versement intégral des indemnités dues.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/04/1992
Réponse. - A la suite de l'arrêté interministériel du 24 février 1992, des crédits d'un montant de 24,1 millions de francs ont été mis à la disposition du préfet de la Loire-Atlantique pour permettre l'indemnisation des agriculteurs ayant subi des pertes de production sur leurs cultures de vente, à la suite de la sécheresse de 1990. Ces agriculteurs ont donc maintenant perçu les indemnités auxquelles ils pouvaient prétendre.
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