Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 14/05/1992
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur sa décision de ne plus procéder à la location d'hélicoptères bombardiers d'eau. Alors que de nombreuses communes, incitées par les départements, ont construit des équipements permettant le ravitaillement en eau des hélicoptères, l'Etat envisage de laisser à la charge des départements le fonctionnement de ces appareils. Grâce à l'effort conjugué de l'Etat et des collectivités locales, le dispositif de surveillance et d'attaque rapide des feux a démontré au cours des cinq dernières années son efficacité. Aussi lui demande-t-il de maintenir l'engagement financier de l'Etat, déjà très important, pour participer à la lutte contre les incendies, notamment en aidant au fonctionnement des hélicoptères bombardiers d'eau.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/11/1992
Réponse. - Conformément aux dispositions de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, le financement en terme de moyens de secours incombe aux collectivités locales. Néanmoins, l'Etat, au titre de la solidarité nationale prend en charge les moyens lourds intervenant sur l'ensemble de l'arc méditerranéen et en Aquitaine. Pour 1992, les pouvoirs publics ont participé au financement du programme de location d'hélicoptères bombardiers d'eau initié par l'entente interdépartementale en allouant une subvention de 5 MF à cet organisme. Cette année, en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, la campagne de lutte contre les feux de forêt a été engagée en s'inscrivant dans un cadre où la clarification des responsabilités et des financements a été précisée tant en ce qui concerne la participation de l'Etat que l'implication des collectivités locales. Toutefois, la mise en oeuvre de ces nouvelles orientations ne conduit pas à un bouleversement mais à un aménagement dans le dispositif de lutte contre les feux de forêt où l'Etat maintiendra son effort. Ainsi, comme chaque année, le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique a continué à aider les départements du sud-est par le versement de subventions au titre du renforcement de leur dispositif préventif estival. Il a participé au financement, à hauteur de 50 p. 100, des colonnes de renfort interdépartementales mobilisées dans la zone de compétence du préfet coordonnateur. En cas de risques élevés, l'Etat avait prévu de financer à 100 p. 100 le renforcement prévisionnel du dispositif local composé de colonnes de sapeurs-pompiers mobilisés, en provenance des départements hors zones. Les unités d'intervention de la sécurité civile équipées de moyens de lutte modernisés (camions tous terrains Apache de 6 000 litres d'emport) avaient été prépositionnées. Dans le cadre du protocole signé avec le ministère de la défense, des moyens militaires avaient été mis à la disposition du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, une section d'engins lourds du génie opérationnel particulièrement efficaces pour lutter contre les grands incendies, ainsi que deux hélicoptères Puma, éventuellement renforcés par un troisième hélicoptère. Le parc aérien de la sécurité civile n'a pas été modifié en 1992 : onze avions bombardiers d'eau Canadair, treize avions Tracker et deux Fokker étaient prêts à intervenir et l'Etat avait loué à nouveau deux avions Hercules C130. Le groupement des moyens aériens de la sécurité civile avait prépositionné dans certaines zones sensibles cinq hélicoptères Ecureuils équipés en version bombardier d'eau pour participer aux opérations de lutte contre les feux de forêts.
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