Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 09/07/1992
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur l'application de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale. L'article L. 94 de la loi crée un article 1609 C du nouveau code général des impôts qui prévoit une unification des taux communaux de taxe professionnelle pour les communautés de communes et pour les communautés de villes. L'unification des taux s'opérera, selon les cas, soit en deux ans, soit en dix ans selon l'importance de l'écart de taxe professionnelle existant entre la commune la moins imposée et la commune la plus imposée dans la zone ou dans l'agglomération. Les écarts types prévus par la loi s'appliquent dans des limites inférieures ou supérieures. Aussi il lui demande quelle est exactement la durée d'unification des taux lorsque la disparité entre la commune la plus imposée et la commune la moins imposée est égale par exemple à 60 p. 100.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/10/1992
Réponse. - L'unification des taux de taxe professionnelle au sein des communautés de villes, ainsi que dans les zones d'activités économiques des communautés de communes, s'effectue en fonction de l'écart constaté entre le taux de la commune la moins imposée et celui de la commune la plus imposée, l'année précédant l'institution du taux unique. Le nombre d'années prévu par la loi pour parvenir à cette unification dépend de cet écart. Plus la différence entre les taux extrêmes est importante, plus le nombre d'années d'unification est élevé. La loi n'a pas précisé cependant le nombre d'années à retenir lorsque l'écart est exactement égal à 80, 70, 60, 50, 40, 30, 20 ou 10 p. 100. Conformément à l'esprit et à la logique du texte, qui prévoit l'application d'un taux unique dès la première année lorsque le taux de taxe professionnelle de la commune la moins imposée est égal ou supérieur à 90 p. 100 du taux de la commune la plus imposée, il convient de retenir, dans les cas de figure évoqués précédemment, un nombre d'année égal respectivement à 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, et 9.
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