Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 06/05/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur une récente étude (mars 1993) présentée par le CDS sur le service public pénitentiaire et préfacée par le président exécutif de ce mouvement. Cette étude s'était proposé de " procéder à une photographie des lieux et de fixer une base de travail et sur laquelle pourrait s'appuyer un nouveau pouvoir ". Dans cette perspective et puisqu'il y a maintenant effectivement, un nouveau pouvoir, il lui demande de suite qu'il envisage de réserver à cette étude et, notamment à la proposition, afin de résorber les retards accumulés dans la modernisation des établissements et de mettre à niveau l'ensemble du patrimoine, que le budget annuel d'investissement soit à l'avenir et ceci sur cinq ans, de l'ordre de 600 millions de francs. Il lui demande donc de lui préciser son action ministérielle à l'égard de cette proposition de bon sens.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/06/1993
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre d'Etat, ministre de la justice a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la modernisation du parc immobilier pénitentiaire classique est l'une de ses principales préoccupations. Au cours de la précédente décennie, la quasi-totalité des moyens budgétaires alloués en matière d'équipement a été consacrée à l'extension de la capacité d'incarcération de l'administration pénitentiaire, notamment avec la réalisation du programme 13000. De ce fait, la maintenance du parc classique et sa nécessaire modernisation ont été suspendues. Il en résulte un état de conservation générale d'autant plus médiocre qu'il s'agit d'un parc immobilier majoritairement vétuste puisque 56 p. 100 des places de détention le constituant ont été construites il y a plus de cinquante ans. Pour remédier à cette situation, le ministère de la justice s'est engagé dans un travail de réflexion et de programmation. Cette programmation s'articule s'articule autour de trois axes principaux : 1o la réduction des déficits géographiques et catégoriels persistants en places de détention ; 2o la rénovation du parc classique ; 3o l'accompagnement immobilier de la modernisation de l'administration pénitentiaire. Le premier axe de réflexion recouvre deux catégories de besoins. Des besoins en places de maison d'arrêt sur certains sites ou dans certaines zones géographiques déterminées et un besoin général en certaines catégories de places de détention : il s'agit, d'une part, de places de maison centrale adaptées à la garde de détenus dangereux condamnés à de très longues peines et, d'autre part, de places de semi-liberté. Le second axe concerne, pour l'essentiel, deux catégories d'opération d'équipement : des remises à niveau technique des établissements construits à partir du milieu des années soixante ; des remises à niveau plus lourdes à la fois technique et fonctionnelle des établissements plus anciens mais pouvant être adaptés aux exigences des régimes de détention actuels. Le troisième axe, enfin, est celui de l'accompagnement immobilier de l'effort de déconcentration régionale des gestions et du développement des formations des personnels : achèvement du programme de modernisation des sièges des directions régionales, poursuite de la construction de centres régionaux de formation et modernisation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
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