Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 26/08/1993
M. René Marquès souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le danger permanent que représente, depuis l'ouverture des frontières, les entreprises étrangères, en l'occurrence celles de Catalogne, qui peuvent exécuter des travaux sans l'obligation d'être inscrites au registre du commerce en France si le chantier temporaire n'excède pas un an. Il lui signale que cette liberté d'exécuter des chantiers est, bien sûr, ouverte à toutes les entreprises européennes, mais pour celles du bâtiment installées chez nous, elles sont confrontées à des entreprises voisines dont les taux de charges salariales, le coût de la peseta, entre autres, leur permettent de présenter des devis de 25 à 30 p. 100 inférieurs aux prix les plus bas que peuvent proposer nos entreprises. S'il est difficile de contrôler l'application de certaines réglementations par les entreprises commerciales étrangères venant avec plusieurs salariés, ce contrôle devient impossible lorsqu'il s'agit de travaux exécutés par des artisans qui travaillent souvent, week-end compris, sur des chantiers qui varient entre deux et six mois, avec un échelonnement de l'intervention des différents corps de métiers, cela laisse beaucoup de possibilités de travail à des entreprises extérieures, aux dépens des autochtones. C'est donc tout un secteur de notre économie déjà fragilisé qui risque de s'effondrer rapidement si aucune compensation n'est trouvée, avec toutes les conséquences sociales que cela entraîne sur ce secteur et sur ceux qui sont intimement imbriqués. L'Etat actuel de la législation communautaire ne semble pas garantir un niveau comparable d'obligations entre les entreprises, si des dispositions raisonnables ne sont pas prises rapidement pour enrayer la concurrence déloyale, ce sont nos entreprises qui vont disparaître rapidement, en accentuant ainsi l'ensemble des problèmes sociaux. Il lui demande quelles mesures seront prises pour éviter de pénaliser l'économie du département.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 20/01/1994
Réponse. - Les pratiques de certaines entreprises intervenant sur le territoire national dans le cadre de prestations de services peuvent aboutir à de graves distorsions de concurrence au détriment des entreprises françaises. Les préoccupations exprimées à ce sujet ont attiré toute l'attention du Gouvernement. C'est pourquoi il a été introduit dans la loi quinquennale pour l'emploi no 93-1313 du 20 décembre 1993, un article visant à éviter des distorsions de concurrence, dues, notamment, aux différents niveaux de rémunération minimum appliqués dans les pays de la Communauté, et donc à mettre sur un pied d'égalité les entreprises étrangères qui interviennent sur le sol national et les entreprises françaises. Cet article dispose que " sous réserve des traités et accords internationaux, lorsqu'une entreprise non établie en France effectue sur le territoire national une prestation de services, les salariés qu'elle détache temporairement pour l'accomplissement de cette prestation sont soumis aux dispositions législatives et conventionnelles applicables aux salariés employés par des entreprises établies en France, en matière de sécurité sociale, de régimes complémentaires interprofessionnels ou professionnels relèvant du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale, de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail, dans les limites et selon des modalités déterminées par décret ". Le décret d'application de ce texte paraîtra dans les meilleurs délais. La situation des salariés employés par des entreprises étrangères sera ainsi harmonisée avec celle des salariés français. Ces dispositions ne concernent que les situations effectives de prestations de services impliquant le détachement des travailleurs étrangers et excluent les entreprises implantées dans un autre pays, mais dont l'activité exclusive et continue se situe sur le territoire national. Celles-ci sont, en effet, dans l'obligation de s'établir en France.
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