Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 24/02/1994
M. René Marquès souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les éleveurs d'agneaux français face à l'importation excédentaire des pays tiers à destination de l'Union européenne. Au moment où s'engage le grand débat sur l'aménagement du territoire et la revitalisation de l'espace rural en milieu difficile, on ne saurait oublier la place importante et indispensable qu'occupe l'élevage ovin français. Il attire son attention sur les discussions de Bruxelles qui ont accepté des importations supplémentaires en provenance des pays de l'Est pour plus de 39 000 tonnes et portant à 320 000 tonnes les importations des pays tiers à destination de l'Union européenne, alors que l'on prévoit un excédent de 100 000 tonnes. Les dispositions prises au sujet de la viande ovine vont peser sur le marché et entraîner une chute des cours déjà trop bas tout en aggravant le processus de disparition de nos troupeaux. Il demande quelles mesures il compte prendre devant l'anxiété des éleveurs ovins pour enrayer cette concurrence déloyale.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/05/1994
Réponse. - Les données statistiques les plus précises et les plus récentes sur le secteur ovin ont été fournies par les services de la Commission européenne à la fin de l'année 1993. Elle permettent d'établir le bilan de l'année 1992 : la production et la consommation de viande ovine s'établissent respectivement à 1 180 000 et 1 430 000 tonnes, d'ou un déficit d'approvisionnement de 250 000 tonnes. Les importations et les exportations s'établissent respectivement à 260 000 et 7 000 tonnes d'où un déficit des échanges extérieurs de 255 000 tonnes. Le niveau à peu près équivalent de ces deux indicateurs permet de conclure qu'il n'y a pas excédent d'importations sur le plan communautaire. Le soutien du revenu des éleveurs ovins est assuré par la prime compensatrice ovine, dont le montant unitaire définitif pour 1993 vient d'être fixé (166,80 francs/brebis) et se situe en hausse de 14 p. 100 par rapport à son niveau de 1992. Cette augmentation est nettement supérieure à l'amplitude de la baisse des prix français à la production. Au titre de cette prime, c'est un montant de près de 1,43 milliard de francs qui aura été versé à l'ensemble des éleveurs ovins français pour l'année 1993. Il convient de rappeler que, la majorité des exploitations ovines étant situées en zones défavorisées, cette production bénéficie dans une très large mesure des aides qui s'inscrivent dans le cadre des actions pour l'aménagement du territoire. Il s'agit non seulement de la prime " monde rural ", qui est un complément à la prime ovine, mais de l'indemnité spéciale montagne (ou indemnité compensatoire de handicap), revalorisée de 10 p. 100 au titre de la campagne 1992-1993 et de 3 p. 100 au titre de la campagne 1993-1994 et dont le montant unitaire s'échelonne de 582 francs UGB pour les zones défavorisées simples à 970 francs UGB pour les zones de haute montagne. La production ovine bénéficie également de la prime à l'herbe, qui est une prime dont la finalité principale est l'environnement et dont le montant unitaire a été revalorisé en 1994 de 200 à 250 francs par hectare. En ce qui concerne les importations en provenance des pays de l'Est, une erreur a été commise au niveau de la communication et le chiffre de 39 000 tonnes est erroné. Le contingent d'importations accordé aux pays de l'Est dans le cadre des engagements pris au GATT est reconduit à un niveau égal à celui qui résulte des accords antérieurs d'auto-limitation.
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