Question de M. LESEIN François (Aisne - R.D.E.) publiée le 23/02/1995
M. François Lesein demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, si les dispositions annoncées à la suite du comité interministériel consacré à la lutte contre le Sida, en matière d'indemnisation pour les professionnels de la santé, ne concernent, comme semblent l'indiquer les médias - qu'il s'agisse de la presse écrite comme de la presse parlée - que les médecins et infirmiers contaminés dans l'exercice de leur fonction. Il lui rappelle que le rôle de la sage-femme, qui semble de ce fait ignoré des milieux hospitaliers et, par voie de conséquence, méconnu de la classe politique, est prédominant dans le suivi de la femme enceinte qu'elle prend en charge dès son arrivée à l'hôpital jusqu'à la naissance du bébé auquel elle prodigue les premiers soins. Considérant qu'elles sont les plus exposées professionnellement surtout en milieu hospitalier où elles exercent pleinement leur métier, c'est-à-dire les accouchements par voie basse avec les inconvénients que chacun connaît (risque notamment de projection de sang lors de la " délivrance " ou de piqûre durant la réfection d'épisiotomie éventuelle), il lui demande de bien vouloir, tout en réaffirmant la spécificité de cette profession médicale, lui indiquer que les sages-femmes ne sont pas écartées des mesures envisagées.
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Transmise au ministère : Santé publique
Réponse du ministère : Santé publique publiée le 10/10/1995
Réponse. - Deux circulaires ont prévu l'indemnisation des personnes contaminées par le virus du sida du fait de l'exercice de leur activité professionnelle. La circulaire DSS/AT/95/22 du 3 mars 1995 prévoit le versement d'une indemnisation de solidarité sur fonds publics aux salariés contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) dans l'exercice de leur profession. Cette indemnisation complémentaire de solidarité est versée par le ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et s'ajoute à l'indemnisation accordée par les caisses de sécurité sociale. Ces personnes subissent, en effet, un préjudice personnel qui recouvre l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence entraînés par la séropositivité, puis, éventuellement, par la survenance de la maladie déclarée. L'indemnisation est subordonnée à la reconnaissance préalable par les organismes de la sécurité sociale du caractère professionnel de l'accident contaminant. De même, la circulaire DH/FH3/95-14 du 3 mars 1995 prévoit une indemnisation de solidarité en faveur des fonctionnaires hospitaliers et agents contractuels relevant du livre IV du code de la sécurité sociale, mais gérés par les établissements publics sanitaires ou médico-sociaux, contaminés par le VIH à l'occasion d'un accident de service ou de travail. Les sages-femmes employées en qualité de salariées et, contaminées par le VIH dans l'exercice de leur fonction, sont donc incluses dans les dispositifis d'indemnisation mis en oeuvre par les deux circulaires précitées. S'agissant des sages-femmes exerçant à titre libéral, elles entrent dans le champ d'application du dispositif, dès lors qu'elles ont souscrit auprès des organismes de la sécurité sociale une assurance volontaire pour se prémunir contre le risque d'accident du travail et de maladie professionnelle, l'accident contaminant devant avoir eu lieu postérieurement à l'adhésion à cette assurance volontaire.
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