Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 08/06/1995
M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'industrie sur la situation des exploitants indépendants de petites centrales hydroélectriques à qui EDF achète de l'énergie, environ trois milliards de kilowatt-heures par an, à un prix correspondant au plus bas tarif de vente d'EDF en moyenne, prix ayant été fixé par un protocole du 6 novembre 1984 : celui-ci étant arrivé à échéance le 31 décembre 1994, les producteurs indépendants d'électricité ont donc entamé des discussions avec EDF afin de redéfinir les termes d'un nouveau protocole et obtenir une réactualisation du prix d'achat dans la mesure où celui-ci a baissé d'environ 18 p. 100 depuis dix ans. S'il est vrai qu'au cours des dix dernières années les performances d'EDF lui ont permis de baisser ses prix de vente, en termes réels, ce dont les consommateurs que nous sommes ne peuvent que se réjouir, il n'en va pas de même pour les petites centrales hydroélectriques, dont les exploitants ne peuvent pas supporter une baisse continue du prix d'achat par EDF dans la mesure où leurs entreprises ne réalisent plus aucun gain de productivité ni ne parviennent à assumer les dépenses et contraintes nouvelles en faveur de l'environnement. Il lui demande si la révision des conditions d'achat par EDF de l'énergie récupérée dans les processus industriels et les énergies renouvelables pour favoriser le développement de ces productions préconisée par le gouvernement précédent et recommandée par le rapport Souviron va être entreprise et les mesures qu'il envisage de prendre afin d'encourager, par une augmentation sensible des tarifs, la petite hydroélectricité.
- page 1209
Réponse du ministère : Industrie publiée le 31/08/1995
Réponse. - Le débat national sur l'énergie et l'environnement qui s'est tenu de mai à octobre 1994 a mis en évidence la nécessité de réexaminer les conditions d'achat de l'électricité produite par cogénération et à partir des énergies renouvelables. Ces types de production présentent en effet un intérêt particulier en termes d'environnement, d'indépendance énergétique, de diversification des moyens de production et d'aménagement du territoire. Leur développement est apparu comme insuffisamment encouragé au regard de ces avantages. C'est dans cet esprit que le décret du 20 décembre 1994 a rendu permanente l'obligation pour Electricité de France de passer des contrats d'achat pour l'électricité produite par des installations de cogénération ou par des installations utilisant des énergies renouvelables. Parallèlement, s'inscrivant dans la suite du débat " Energie-Environnement " et du rapport Souviron, le Gouvernement a, dans sa communication au conseil des ministres du 29 mars 1995, souhaité que les conditions d'achat de cette électricité soient examinées par un groupe de travail ouvert à des experts extérieurs. Les producteurs hydrauliciens sont représentés au sein de ce groupe de travail par leurs syndicats EAF, ECOWATT, GPAE et PAVIE. Au cours de sa première réunion, tenue sous la présidence du directeur général de l'énergie et des matières premières le 19 mai 1995, le groupe de travail a notamment considéré que le terme " conditions d'achat " doit s'entendre au sens le plus large et recouvre en particulier les conditions de développement des capacités nouvelles, les modalités de rémunération des producteurs, le niveau et la structure des tarifs, les modalités d'appel, les pénalités en cas de défaillance, les modalités de secours... Il a également été proposé de rechercher des solutions adaptées à chaque filière (cogénération, hydroélectricité, énergie éolienne, etc.). Les conclusions de ce groupe de travail sont attendues pour la fin de l'année. Enfin, le recours aux énergies renouvelables vient d'être facilité par la mise en place, en 1995, d'une enveloppe de 100 MF du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Cette enveloppe est destinée à financer les opérations de maîtrise de la demande d'électricité et de production décentralisée d'électricité à partir d'énergies renouvelables réalisées dans les zones rurales afin d'éviter des solutions plus coûteuses de renforcement ou d'extension du réseau électrique. D'ores et déjà une quarantaine de millions de francs de travaux ont été répartis par le comité restreint du FACE.
- page 1675
Page mise à jour le