Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 20/07/1995
Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur les suppressions de postes envisagées au sein des directions départementales de l'équipement et plus particulièrement dans les Hautes-Pyrénées ou 9 suppressions de postes sont prévues en 1995. Alors que le Gouvernement a indiqué que la relance de l'emploi était sa priorité, et après que la direction départementale a perdu 107 postes en dix ans, la suppression de 9 postes en 1995 inquiète tous les partenaires départementaux. Il conviendrait en particulier de tenir compte du caractère spécifique des Hautes-Pyrénées, département touristique de montagne, dans lequel 140 kilomètres de routes sont des nationales et 2 700 kilomètres sont des routes départementales. Dans le cadre d'une réelle politique d'aménagement du territoire, l'Etat doit prendre en compte ces spécificités. Une politique de service public doit tenir compte de la spécificité-montagne et des besoins importants en infrastructure de transport liés au développement du tourisme. C'est pourquoi il lui est demandé de bien vouloir geler les suppressions de postes prévues pour 1995 et de préciser quelles sont ses intentions pour les années à venir pour la politique de l'emploi des personnels des directions départementales de l'emploi, en zone de montagne et plus précisément dans les Hautes-Pyrénées.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/11/1995
Réponse. - Sur un plan général, la politique de maîtrise des dépenses publiques impose une recherche continue d'adaptation et d'optimisation des moyens consacrés. C'est au travers d'une modernisation de leurs structures et de leurs modes de fonctionnement que les services de l'Etat peuvent accomplir les missions dont ils ont la charge dans le cadre de leurs dotations. S'agissant plus particulièrement du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme il convient de rappeler que depuis 1983 près de 19 000 emplois ont été supprimés dans ses différents services. Au cours de ces cinq dernières années, le potentiel des services concernés a diminué de 5 000 emplois environ, soit près de 5 p. 100 de leurs effectifs par rapport à 1990. Les premières années, ces réductions d'effectifs ont pu être opérées grâce à la modernisation par un accroissement significatif de la productivité. Les moyens budgétaires correspondant aux postes supprimés ont été parallèlement redéployés pour permettre la mise en place de matériels plus performants, le développement de la formation et l'amélioration des conditions de travail des agents. Ils se sont accompagnés en outre de mesures statutaires pour les personnels, prenant ainsi en compte l'évolution de leurs métiers et de leur qualification. Cependant, ces dernières années ont vu se poursuivre les baisses d'effectifs alors que les services de l'équipement doivent faire face à des missions plus nombreuses et d'une complexité accrue. C'est en accord avec cette tendance à la baisse des moyens en personnel que la direction départementale de l'équipement des Hautes-Pyrénées a élaboré en 1994 un plan objectifs/moyens (POM) portant sur la période 1995-1997. Elle s'est ainsi vu notifier, en cohérence avec ses orientations stratégiques et ses spécificités comme pour toutes les directions départementales de l'équipement, une évolution à trois ans du nombre de ses emplois sous la forme d'une réduction. Pour 1995, les effectifs autorisés résultant des dispositions de la dernière loi de finances telle que votée par le Parlement. Pour 1996, conscient de l'évolution des missions auxquelles doivent faire face les directions départementales de l'équipement et soucieux de maintenir, dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire équilibrée, des services techniques de proximité efficaces et compétents, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme s'est attaché à faire cesser la diminution des effectifs de l'équipement, sans méconnaître toutefois les contraintes qui pèsent sur le budget de l'Etat. C'est ainsi que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1996 soumis au Parlement, les reprises budgétaires sont limitées à 200 emplois environ pour l'ensemble des services relevant de la composante équipement du ministère.
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