Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/01/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le bilan établi par l'Observatoire de la négociation collective sur l'accord du 31 octobre 1995, où patronnat et syndicats avaient décidé de lancer des négociations sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans cent vingt huit branches de plus de dix mille salariés. D'après cet observatoire, en juin 1996 douze branches professionnels sur les cent vingt-huit ont abouti à un accord. Il lui demande : 1o) quel est à ce jour le nombre de branches professionnelles : a) qui ont conclu un accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail ; b) dont les négociations sont terminées et un projet d'accord est ouvert à la signature ; c) dont une réunion de négociations est programmée ; d) qui ont suspendu leurs négociations ; e) qui ont arrêté leurs négociations sans les conclure ; 2o) quelles conclusions il tire de ces négociations et de leurs incidences sur la situation de l'emploi dans ces branches professionnelles.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/04/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite avoir des informations sur le bilan des négociations de branche engagées à la suite de l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 31 octobre 1995. D'un point de vue quantitatif, le bilan suivant peut être dressé au 15 janvier 1997. Il convient de préciser, au préalable, que l'échantillon suivi par le ministère du travail et des affaires sociales regroupe les 128 branches de plus de 10 000 salariés (qui couvrent environ 8 des 12 millions de salariés du secteur privé). Sur ces 128 branches : 24 branches ont abouti à un accord (7 branches, qui ne font pas partie de l'échantillon d'analyse, ont également conclu un accord) ; 2 branches ont un accord ouvert à la signature ; 53 branches poursuivent leur négociation. Certaines d'entre elles avec une chance d'aboutir, 46 moins avancées ; 26 branches n'ont pas ouvert de négociation et 23 les ont interrompues ou suspendues. D'un point de vue plus qualitatif, les observations suivantes peuvent être faites : en premier lieu, il faut souligner que dans les trois quarts des branches couvertes par l'accord interprofessionnel, ont été menées des négociations sur le thème du temps de travail, dont il n'est pas besoin de rappeler le caractère complexe et conflictuel. Historiquement, il s'agit, au demeurant, d'un mouvement de négociation d'une ampleur inégalée. Une réelle confrontation des points de vue respectifs a été constatée, y compris dans des branches où les thèmes de l'aménagement du temps de travail, sans l'impulsion de l'accord interprofessionnel, n'aurait sans doute jamais été abordé. En second lieu, bien que le nombre d'accords signés à ce jour soit assez réduit, le nombre de salariés couverts par ces accords est, en revanche, élevé. En effet, les accords signés couvrent environ 4 millions de salariés, ce qui représente près de la moitié de l'effectif total couvert par l'échantillon initial des 128 branches, qui couvre 8 des 12 millions de salariés du secteur privé. On peut naturellement regretter que le nombre de branches ayant conclu un accord ne soit pas plus élevé. Les raisons en sont simples. Elles tiennent à la complexité et à l'importance des enjeux inhérents au thème " durée du travail ", notamment ; s'agissant de l'ampleur de la réduction du temps de travail et de sa corrélation avec l'amplitude de la flexibilité des horaires, les partenaires sociaux ont des difficultés, voire des réticences à trouver des compromis sur le couplage de ces deux thèmes. En ce qui concerne plus précisément l'incidence sur la situation de l'emploi des accords signés, on peut observer que le recours aux différents dispositifs d'aménagement du temps de travail améliore la réactivité de l'entreprise aux fluctuations de l'activité et que l'accroissement induit de sa compétitivité permet le maintien ou la création d'emplois. Pour celles des branches qui ont conclu des accords couplant aménagement et réduction de la durée du travail, c'est une amélioration plus directe de la situation de l'emploi qui peut être engendrée, par la réduction du temps de l'horaire de travail.
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