Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/10/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le Comité national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Il lui demande quel a été, en 1996 et au cours du premier semestre 1997, le bilan des actions de ce comité, quels objectifs lui sont fixés pour 1998 et quels moyens sont mis à sa disposition pour les atteindre.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/07/1998
Réponse. - Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) créé par décret du Président de la République en 1983, a vu son existence et ses missions consacrées par la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Il a pour mission de " donner des avis sur les problèmes éthiques soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé et de publier des recommandations sur ces sujets ". Un décret du 29 mai 1997 précise sa composition et ses modalités de saisine, d'organisation et de fonctionnement. Il reprend pour l'essentiel les dispositions du décret d'origine. Le Comité comprend quarante membres dont son président, actuellement le Professeur Jean-Pierre Changeux. Les dossiers sont instruits au sein d'une section technique de huit membres désignés par le Comité parmi ses membres sur proposition de son président. Le Comité réuni en session plénière, comme sa section technique, peuvent entendre des personnalités qualifiées. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale leur apporte son soutien technique et administratif notamment en mettant à leur disposition un centre de documentation et d'information. Le Comité peut être saisi soit par le président de l'Assemblée nationale, soit par le président du Sénat, soit par un membre du Gouvernement ou encore par un établissement d'enseignement supérieur, un établissement public ou une fondation reconnue d'utilité publique. Le décret précité prévoit également que dans le cadre de sa mission, le Comité organise chaque année une conférence publique - les Journées annuelles d'éthique - et qu'il publie des recommandations et avis. En janvier 1996, janvier 1997 et janvier 1998, les Journées annuelles d'éthique ont porté successivement sur les thèmes suivants : " Génétique et médecine : de la prédiction à la prévention ", " Une même éthique pour tous ? Universalisme éthique, diversité culturelle et éducation " et " Le racisme devant la science ". En janvier 1998, le Comité a également organisé les " Rencontres des comités d'éthique européens " à Paris. Depuis 1996, le Comité a rendu une dizaine d'avis et de recommandations sur : la prise en charge des personnes autistes en France (janvier 1996), la mise à disposition d'un traitement antiviral dans le SIDA (mars 1996), la contraception chez les personnes handicapées mentales, la stérilisation envisagée comme mode de contraception définitive (avril 1996) le projet de loi " renforçant la prévention et la répression des atteintes sexuelles contre les mineurs " (décembre 1996), la constitution de collections de " tissus et organes " embryonnaires humains et leur utilisation à des fins thérapeutiques ou scientifiques (mars 1997), la constitution de collections de " cellules " embryonnaires humaines et leur utilisation à des fins thérapeutiques ou scientifiques (mars 1997), l'information à donner aux patients à propos de la possibilité de transmission de l'agent de la maladie de Creutzfeldt-Jakob par des composants du sang (octobre 1997). Enfin, en avril 1997, le CCNE a rendu sa réponse au Président de la République au sujet de clonage reproductif. Pour l'heure, le Comité est saisi de deux demandes d'avis du ministère chargé de la santé, sur les xénogreffes d'une part, et sur la problématique des donneurs vivants dans le cadre des greffes d'organes d'autre part. Ces questions figurent parmi les points qui devront être examinés lors des travaux d'évaluation de la loi du 29 juillet 1994, travaux dans lesquels le Comité national d'éthique est également investi.
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