Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 30/04/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF). Ces derniers veulent participer à une agriculture européenne compétitive et pour ce faire demandent : 1) Que le statut actuel des Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ne subisse pas de modifications qui conduiraient à des pertes catastrophiques d'emplois pour les entreprises et les communes de l'espace rural ; 2) Que le projet de Contrat territorial d'exploitation ne subisse pas d'extension qui aurait pour objet de faire sortir les exploitants agricoles de leur activité de base de production ; 3) Que le certificat de capacité de l'ETAR (CCETAR) destiné à la formation professionnelle des jeunes entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux soit officiellement reconnu. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du gouvernement sur ces différents points.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/07/1998
Réponse. - Les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont des partenaires indispensables d'animation et de développement local. Tout projet d'évolution réglementaire susceptible de modifier l'équilibre entre les opérations nécessiterait un examen attentif afin notamment de ne pas engendrer de distorsion de concurrence. Le contrat territorial d'exploitation proposé dans le projet de loi d'orientation agricole ne gênera aucunement les partenaires des exploitants agricoles. Pour répondre aux nombreuses candidatures, les réflexions et concertations permettant de préfigurer le contenu des contrats en fonction des réalités locales vont s'engager dès maintenant dans un ensemble important de départements. En ce qui concerne la reconnaissance de la capacité professionnelle des jeunes entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux, trois possibilités ont été envisagées avec les représentants de la profession : soit par homologation après avis de la commission technique d'homologation des titres et diplômes, soit par la création d'un certificat de spécialisation par le ministère de l'agriculture après instruction d'une demande formulée par la Fédération nationale des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, soit par la branche au moyen d'une inscription sur la liste établie par la commission paritaire nationale pour l'emploi ou reconnue dans les classifications d'une convention collective.
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