Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 06/08/1998
M. Jacques-Richard Delong attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les agents et chefs d'équipe des travaux publics de l'Etat (TPE) en ce qui concerne le déroulement de leur carrière. Actuellement, il existe trois catégories dont les corps sont classés en C, les adjoints administratifs, les dessinateurs et, en troisième catégorie, les agents et chefs d'équipe. Les deux premières catégories peuvent avoir un déroulement de carrière linéaire en accédant à la catégorie B par la voie de la liste d'aptitude. Seuls les agents et chefs d'équipe sont écartés de cette possibilité, ce qui est, pour eux, une injustice imméritée. Ils souhaitent la possibilité d'un accès par la voie de la liste d'aptitude à hauteur de 15 % au grade de contrôleur des TPE, corps classé en catégorie B. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour donner satisfaction à une catégorie de fonctionnaires indispensables à la bonne marche du pays.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/12/1998
Réponse. - Les agents et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat peuvent accéder par examen professionnel au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, à hauteur de 20 % des emplois à pourvoir. L'examen professionnel, au même titre que la sélection au choix sur liste d'aptitude, contribue à favoriser la promotion interne au sein d'une même administration, sinon d'une même filière. Contrairement aux recrutements par concours, cette voie d'accès est en effet réservée à une population déterminée de fonctionnaires. C'est cette dernière caractéristique, et non le fait que les agents doivent ou non subir des épreuves, qui contribue à fluidifier une carrière au sein d'une même filière. L'accès par liste d'aptitude à un corps hiérarchiquement supérieur ne conduit pas pour autant à rendre automatique cette promotion, son degré de sélectivité reposant non pas sur la nature de la sélection, mais sur le volume du vivier de recrutement, le nombre d'emplois à pourvoir et les qualités professionnelles requises des postulants. Il est à cet égard utile de relever que, pour la plupart des corps de catégorie B, une même proportion de 20 % a été retenue, que ce soit pour la liste d'aptitude ou pour l'examen professionnel, qui sont donc traités de façon comparable. Il appartient aux administrations gestionnaires d'opter, lors de l'élaboration des statuts des corps de fonctionnaires, pour l'un ou l'autre de ces modes d'accès. L'analyse des métiers et des besoins en personnels a souvent conduit celles-ci à considérer que le recours à des examens professionnels était mieux à même d'optimiser les recrutements dans les filières techniques. Les connaissances professionnelles requises pour occuper un emploi relevant de ces filières, plus pointues, sont également plus facilement identifiables. Il est donc plus aisé de déterminer, par le biais de l'organisation d'épreuves, quels sont les agents les mieux qualifiés pour occuper ces postes. Ce mode de sélection s'avère enfin mieux adapté dans des secteurs où les rapides mutations technologiques rendent indispensable une mise à jour régulière des connaissances. Une modification des règles statutaires prévues pour assurer la promotion des fonctionnaires concernés ne peut être a priori écartée. Elle devra toutefois résulter d'un examen approfondi des métiers de la filière considérée, étant entendu que cette responsabilité incombe en première analyse au ministère chargé de l'équipement.
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