Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article du substitut général à la cour d'appel de Paris, paru à la page 2 du quotidien Le Figaro du 3 septembre 1998, sous le titre " Justice : Paris, capitale sous-équipée ", dans lequel son auteur estime qu'à la différence des grandes villes de province, il manque à Paris un palais de justice moderne, adapté aux grands procès. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation, si elle l'estime fondée, et quelles suites concrètes vont lui être données.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 10/12/1998
Réponse. - Le palais de justice de Paris héberge, sur 80 000 mètres carrés, les cours de cassation et d'appel ainsi que le tribunal de grande instance. Le schéma-directeur immobilier de Paris, conduit en 1996, a mis en évidence trois problèmes majeurs : un besoin en surfaces nouvelles évalué à 60 000 mètres carrés pour les trois judictions, l'absence d'équipement adapté à la tenue de procès à caractère exceptionnel, l'existence de dysfonctionnements liés à l'enchevêtrement des services dans le palais. Trois alternatives ont été envisagées : la première, évaluée à 1,2 milliard de francs conserve l'existant et crée les 12 000 mètres carrés immédiatement nécessaires. La seconde, d'un coût de 2,2 milliards, maintient dans le palais les seuls services en contact avec le public et reloge les autres à l'extérieur, en la dotant des moyens assurant une bonne relation avec le palais. Evalué à 2,2 milliards de francs, ce scénario appelle une longue période de mise au point des nouvelles relations entre services. La dernière alternative, la plus cohérente en termes fonctionnels, consiste à reloger le tribunal de grande instance hors du palais, les cours de cassation et d'appel se redéployant dans le palais de justice réaménagé pour leurs besoins. Dans l'absolu, le nouvel immeuble devrait être suffisamment vaste pour accueillir, en plus du tribunal de grande instance, les services et juridictions à ce jour implantés dans des locaux pris à bail. Ce projet est globalement évalué à 2,9 milliards de francs, investissement à comparer aux 800 millions de francs alloués annuellement en moyenne pour l'équipement du parc judiciaire français. Dans l'attente d'une décision sur ce projet d'intérêt national, les juridictions parisiennes se voient proposer les moyens de remplir leurs missions par l'extension de leurs locaux. Ainsi, les unités spécialisées dans la lutte contre la délinquance économique et financière vont être regroupées en un " pôle financier " aux moyens matériels et humains fortement majorés. Ce service sera relogé au début de l'année prochaine dans 7 000 mètres carrés de bureaux modernes et fonctionnels. Ces surfaces s'ajouteront aux 18 000 mètres carrés loués à Paris ces vingt dernières années pour pallier l'insuffisance des locaux du palais de justice.
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