Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des professionnels du bâtiment, des travaux publics et des artisans concernant l'article 5 du projet de loi de finances pour 1999. Ils s'inquiètent des conséquences perverses que pourraient engendrer les mesures actuellement proposées. En effet, conçu en 1990 pour des activités marginales, le régime fiscal de la micro-entreprise l'exonère de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et la dispense de presque toute obligation comptable et fiscale dès lors que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 000 francs. Or le projet du Gouvernement prévoit de relever ce plafond, selon les cas, à 175 000 francs ou à 500 000 francs. Ce dernier plafond, dont beaucoup d'entreprises pourraient relever, peut correspondre au chiffre d'affaires réalisé par un entrepreneur artisan avec un apprenti en un an. Ces micro-entreprises bénéficieraient donc d'un avantage concurrentiel important par rapport aux entrepreneurs artisans ayant plus d'un salarié et qui, de ce fait, ne pourraient pas bénéficier de la franchise de TVA. En outre, une telle mesure risque d'encourager le travail au noir pour ne pas dépasser les plafonds concernés. De plus, ces plafonds pourraient avoir pour effet de dissuader de toute embauche les bénéficiaires de ces régimes. Enfin, ce dispositif comporte un risque de dislocation des entreprises par le développement du tâcheronnage et un émiettement de l'activité. C'est pourquoi ce projet ne paraît pas adapté à la demande formulée par les professionnels concernés. Il lui demande de reporter ce projet et d'entamer une concertation avec ceux-ci afin de définir quelles sont leurs attentes réelles.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/09/1999
Réponse. - Les limites de chiffre d'affaires retenues par l'article 7 de la loi de finances pour 1999 sont appréciées plus strictement que dans le régime du forfait, car elles s'appliquent à l'ensemble des exploitations d'un contribuable et non à chaque exploitation. En conséquence, il sera plus difficile de demeurer volontairement en dessous des limites de chiffre d'affaires retenues pour continuer à bénéficier du nouveau régime que dans le régime du forfait et cette règle devrait réduire le risque d'émiettement de l'activité à seule fin de bénéficier de l'effet de seuil. Par ailleurs, les taux d'abattement forfaitaires ont été retenus en fonction de situations moyennes constatées pour chacune des catégories définies : achat-revente, prestations de services ou bénéfices non commerciaux. Ce mode de calul devrait limiter les risques de distorsion de concurrence liés à la détermination forfaitaire du bénéfice. De même, les risques liés au relèvement des limites d'application de la franchise en base de TVA doivent être relativisés. En effet, si les entreprises bénéficiaires de ce régime sont dispensées du paiement de la TVA, elles ne peuvent pas, en contrepartie, récupérer la taxe acquittée sur leurs dépenses et, notamment, sur leurs investissements. En tout état de cause, la simplicité extrême du nouveau régime, qui aura pour corollaire d'alléger les charges des petites entreprises, devrait avoir un effet favorable sur l'emploi et devrait aussi contribuer à réduire les activités souterraines, dont le caractère occulte trouve souvent sa source dans les hésitations qu'éprouve le contribuable devant les complexités administratives, comptables et fiscales qui s'attachent à son activité professionnelle. S'agissant du refus d'embauche pour conserver le régime des microentreprises, un tel comportement sera immédiatement neutralisé par les mécanismes du marché. En effet, dans cette situation, l'accroissement de la demande entraîne une adaptation de l'offre et, donc, la création d'entreprises et d'emploi. Cela étant, le Gouvernement s'est engagé à déposer au Parlement un rapport sur la mise en uvre de l'extension du régime fiscal des microentreprises avant le 15 septembre 1999. Ce rapport comprendra une évaluation des risques de distorsion de concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Ces éléments vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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