Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 26/11/1998
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème des enfants de couples franco-allemands séparés. On constate de nombreux dysfonctionnements dans l'application du principe de l'exequatur et des instruments, comme la convention franco-allemande du 6 mai 1961, la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils des déplacements illicites d'enfants. Les décisions de justice apparaissent contradictoires de part et d'autre de la frontière, notamment sur l'attribution de la garde des enfants. Les juges français privilégient la mère dans les droits de garde et les juges allemands tendent à favoriser le parent allemand. On en arrive à des situations, depuis des années, inhumaines, douloureuses et inadmissibles. Des parents français demandent à rencontrer sans succès leurs enfants en Allemagne. Malgré des interventions multiples et rejetées, la question paraît bloquée en dépit des Conventions européennes sur le droit de la famille (Bruxelles II). Ne pourrait-on envisager le recours à un médiateur européen ou à une solution négociée pour les affaires en cours ? Les drames de familles méritent en tout cas une solution d'urgence.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 11/02/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur les situations douloureuses et inadmissibles que connaissent certains enfants retenus en Allemagne par leur père ou mère de nationalité allemande malgré des décisions prononcées en France conférant l'autorité parentale à l'autre parent, de nationalité française. Il soulève également la question de la difficulté d'exercice de certains droits de visite et d'hébergement. La fréquence des cas signalés au ministère des affaires étrangères a effectivement suscité des interrogations sur la bonne application tant de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, qui a pour objet de permettre le retour vers le pays de leur résidence habituelle des enfants déplacés, que de la Convention européenne du 20 mai 1890 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants. Le ministère de la justice, chargé, pour la France, de la mise en uvre de ces deux conventions, tout comme le ministère des affaires étrangères, sont intervenus à de nombreuses reprises auprès de leurs homologues allemands pour les sensibiliser sur la nécessité d'aboutir à une bonne application de ces deux textes, à l'occasion notamment du règlement de plusieurs affaires douloureuses, du reste connues du grand public. L'Allemagne envisage de regrouper les contentieux auprès de certaines juridictions d'un niveau supérieur désignées à cet effet et d'adopter des dispositions qui prévoient l'exercice d'un droit de visite plus large même dans le cas de couples non mariés. Mais il va de soi qu'au-delà de la bonne application des textes existants, se pose la question plus générale du statut de l'enfant en cas de séparation d'un couple mixte, dont l'un des membres est allemand ou ressortissant d'un autre pays de l'Union européenne. A l'heure où celle-ci se renforce, il apparaît fondamental que ces enfants ne souffrent plus des aléas et de la diversité des procédures d'un pays à l'autre, avec les risques fréquents de décisions contradictoires et incompatibles. Sur ce point, la convention dite de Bruxelles II, récemment adoptée, offrira à l'avenir la possibilité de désigner une juridiction unique, rendant une seule et unique décision, opposable dans tous les pays concernés. Le principe a été arrêté entre la France et l'Allemagne, d'une entrée en vigueur anticipée de cette convention, sans attendre la ratification de l'ensemble des Etats membres. Enfin, l'expérience démontre que l'exécution des décisions rendues en matière familiale lorsque les situations sont très conflictuelles, doit se faire avec un maximum de précaution, en recherchant si possible des solutions pour l'avenir, dans l'intérêt même des enfants. Aussi, Mme la garde des sceaux a-t-elle récemment soutenu, à l'instar de l'action menée depuis plusieurs années dans le cadre du Parlement européen, l'instauration d'une véritable médiation à l'échelle européenne, qui assurerait aux couples en séparation un règlement juste et accepté de leurs différends, et aux enfants de ces couples une perspective d'apaisement des conflits.
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