Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 25/11/1999
M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'avenir de la profession de pharmacien. Les étudiants en pharmacie s'inquiètent pour l'avenir de leur future profession, destinée à devenir une profession de santé à part entière, des conséquences d'un allègement de leur formation spécifique au profit d'une formation plus générale et de la disparition de la spécialisation (officine, industrie, biologie) lors de leurs études. En outre, ils s'alarment des effets des mesures législatives supprimant la possibilité de créer des officines par voie dérogatoire ainsi que du gel des créations par voie normale. En conséquence, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la réforme des études de santé et plus précisément de celle de pharmacie.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/04/2000
Réponse. - Une réflexion sur les études des professions de santé (médecine, odontologie et pharmacie) est actuellement menée. Différentes hypothèses ont été élaborées de concert avec le ministère de l'éducation nationale. Elles sont actuellement à l'étude, notamment au niveau des commissions pédagogiques nationales respectivement compétentes pour la médecine, l'odontologie et la pharmacie. A ce jour, aucun projet définitif n'a été arrêté concernant le premier cycle des études. Cette réforme ne peut être élaborée qu'en prenant le temps nécessaire à une bonne information et une concertation avec tous les partenaires. Aucune disposition ne sera prise, avant l'achèvement de cette démarche. En ce qui concerne le deuxième et le troisième cycles des études de pharmacie, la commission pédagogique nationale des études pharmaceutiques travaille sur l'organisation des programmes et sur la nature de ces derniers afin de proposer un enseignement qui soit le mieux adapté pour former les pharmaciens de demain. La disparition de la spécialisation (officine, industrie, biologie) des études de pharmacie n'est pas envisagée, au contraire, au sein de la commission précitée, des groupes de réflexion et de travail spécifiques à chaque filière (officine, industrie et biologie) ont été créés, le résulat de leurs travaux sera examiné par la commission. La loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle comporte un article 65 prévoyant une refonte globale des règles de créations, transferts et regroupements d'officines de pharmacie. En effet, le système précédent avait donné lieu à de nombreux contentieux, sans pour autant résoudre le problème des surnombres d'officines dans certaines zones, notamment dans les centres-villes. Le nouveau dispositif maintient les règles de quotas en les simplifiant et supprime à cet effet les possibilités de création d'officines par voie dérogatoire. Cependant des mesures spécifiques sont introduites pour faciliter les regroupements d'officines. A cet égard, la loi prévoit que le nombre total de pharmaciens de la nouvelle officine, qu'ils soient titulaires ou assistants, doit être au moins égal au total du nombre de pharmaciens titulaires et du nombre d'assistants appartenant aux officines qui se regroupent. Le nouveau système favorise l'implantation d'officines de proximité puisque seule la population officiellement recensée pourra désormais être prise en compte, à l'exclusion de la population de passage.
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