Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 10/02/2000
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de retraités modestes, par ailleurs redevables de la contribution sociale généralisée sur les revenus fonciers. D'après les informations dont il dispose, si l'on prend l'exemple d'un foyer fiscal dont les revenus fonciers s'élèvent à 14 620 francs pour l'année 1998, le total des prélèvements sociaux est de 1 489 francs, soit environ 10 % des revenus. Ces prélèvements viennent ainsi grever les revenus complémentaires d'un certain nombre de retraités de l'agriculture dont les pensions, très modestes, sont le plus souvent exonérées d'impôt sur le revenu. La tempête de décembre dernier devrait, par ailleurs, réduire fortement le rendement des petites propriétés foncières de beaucoup d'entre eux. Il lui demande ce qu'il entend faire afin de pallier la perte de revenus pour les petits retraités induite par l'augmentation des prélèvements sociaux au cours des dernières années.
- page 479
Réponse du ministère : Économie publiée le 06/04/2000
Réponse. - La contribution sociale généralisée (CSG) concerne l'ensemble des revenus : les revenus du travail, les pensions et retraites, mais également les revenus du patrimoine, tels que les revenus fonciers, et ceux provenant des placements. En effet, le législateur a choisi de donner une assiette très large à cette contribution qui répond à un souci de solidarité nationale. C'est pourquoi la loi ne prévoit aucune exonération de cette contribution sur les revenus du patrimoine ou de placement à raison de la qualité de contribuable non imposable à l'impôt sur le revenu. De même, les salariés acquittent la CSG sur le montant brut des salaires versés, indépendamment de leur situation au regard de l'impôt sur le revenu. Ces observations valent également pour la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et le prélèvement social de 2 %. Cela étant, afin de tenir compte de la situation des retraités les plus modestes, les titulaires de revenus de remplacement bénéficient sur ces revenus d'une exonération de CSG ou d'un taux réduit de 3,8 % en fonction de leurs revenus de l'avant-dernière année et de leur cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année précédant celle du prélèvement de la contribution. Pour ce qui concerne les prélèvements assis sur les revenus du patrimoine, le seuil de mise en recouvrement des contributions a été relevé de 160 francs à 400 francs à compter de l'imposition des revenus réalisés en 1999, afin d'exonérer de ces prélèvements les contribuables détenteurs de patrimoines modestes. En outre, des instructions ont été données aux comptables publics chargés de leur recouvrement afin qu'ils examinent avec bienveillance la situation des personnes ayant des difficultés particulières pour s'acquitter de leurs contributions. Il leur a ainsi été recommandé d'envisager les possibilités de délais de paiement, voire de remise gracieuse des pénalités de retard. Si ces contribuables sont dans l'impossibilité absolue de s'acquitter de leur dette fiscale malgré l'octroi de délais de paiement, ils pourront adresser à leur centre des impôts une demande d'allégement. Cette demande sera examinée dans les mêmes conditions que celles portant sur l'impôt sur le revenu dont la loi autorise la remise totale ou partielle lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence. Ces dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
- page 1269
Page mise à jour le