Question de M. LASSOURD Patrick (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 09/03/2000
M. Patrick Lassourd attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le risque de suppression progressive des services publics de proximité, qui affecte particulièrement les zones rurales. Le développement de l'activité économique et le maintien du tissu social dépendent en effet pour une bonne part, de ces services publics. A l'heure des lois sur l'aménagement du territoire et sur l'intercommunalité, censées favoriser le développement de bassins de vie, comme les pays, qui rassemblent emplois, services, habitat..., il lui paraît essentiel que l'Etat montre l'exemple dans l'organisation et le maintien des services pour accompagner, en juste contrepartie, les élus dans leurs propres efforts pour maintenir les services qui structurent leur commune. Le récent rapport de la mission 2003, du ministère des finances, qui tend à réformer les services publics fiscaux locaux par bon nombre de suppressions, va à l'encontre de cette logique, et laisse craindre la fermeture d'autres services. Partageant en cela l'inquiétude de nombreux élus, il lui demande de bien vouloir l'informer sur le devenir de ces services publics de proximité, et lui faire connaître les mesures concrètes qu'elles entend mettre en oeuvre pour éviter leur fermeture progressive.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/05/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au maintien des services publics. L'amélioration de la qualité des services publics et leur répartition équilibrée sur le territoire national sont une priorité forte du Gouvernement. Des solutions existent pour y parvenir, dont certaines ont déjà été mises en uvre : points publics en milieu rural, espaces ruraux emploi-formation, plates-formes de services publics, maisons des services publics, services mobiles, bureaux à horaires partagés, afin de rendre une nouvelle forme de service de proximité polyvalent. Par ailleurs, les nouvelles technologies de l'information et de la communication offrent des possibilités innovantes d'accès à différents services et sont particulièrement soutenues par le ministère. Enfin, des dispositifs de concertation (commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics) et de prévision (plans de localisation des services publics) ont été organisés et doivent contribuer à une meilleure réorganisation des services publics. Toutefois, il importe de mieux coordonner les décisions des différentes administrations en matière d'implantation de services publics, que ce soit en milieu rural ou urbain. Le Premier ministre a d'ailleurs souligné cet impératif devant le congrès de l'association des maires de France. Une réflexion interministérielle est ouverte en ce sens, et le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du mois de décembre 1998 s'est attaché à l'examen de trois axes de travail : la précision des dispositifs d'observation et de coordination de localisations publiques, l'élargissement du rôle des préfets dans la concertation avec l'ensemble des services de l'Etat et des organismes publics et la décision en la matière, ainsi que la définition de moyens de financement, pour garantir partout un haut niveau de qualité et d'accessibilité des services publics. En cas de suppression d'un service public, l'Etat mettra tout en uvre pour accompagner les collectivités locales dans leurs projets de développement : les crédits d'aide au logement seront mobilisés avec les conditions les plus favorables prévues par la réglementation, la constitution de structures interservices sera facilitée chaque fois qu'elles permettront d'apporter une réponse adaptée aux attentes de la population. Pour concourir à la réalisation de cet objectif, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement veille à la mise en place d'un dispositif national d'observation, d'appui à l'innovation et, le cas échéant, d'alerte permettant un suivi et une meilleure articulation des efforts. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire promulguée le 25 juin 1999 et des circulaires d'application intègrent ces diverses dispositions privilégiant une approche globale des services publics. Des circulaires d'application sont en cours de signature et le décret mentionné à l'article 30 sera prochainement présenté au Conseil d'Etat. Les modifications du décret du 10 mai 1982 relatif aux rôle et pouvoir du préfet ont été publiées le 20 octobre 1999 et sont d'application immédiate.
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