Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 23/03/2000
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation actuelle du projet de ligne TGV depuis Valence jusqu'à la frontière espagnole, notamment sur le tronçon Nîmes-Perpignan. Les périmètres d'études pris en 1991-1992 constituent une contrainte forte pour les particuliers et collectivités. Par ailleurs, ces périmètres d'études seront caducs en décembre 2001 pour l'Hérault et les Pyrénées-Orientales, et en janvier 2002 pour l'Aude. Aussi lui demande-t-il quelles sont les mesures qui pourraient être mises en place pour que cette situation trouve une évolution dans des délais raisonnables compte tenu des dates butoirs indiquées qui entraîneraient la nullité des études APS (avant-projet sommaire) et la disparition de l'ensemble des mesures conservatoires.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 06/07/2000
Réponse. - Les travaux du TGV Méditerranée se ppoursuivent à un rythme satisfaisant et la pose des premier kilomètres de rail a déjà débuté dans le département du Gard. Ainsi, dès juin 2001, la mise en service de cette ligne nouvelle permettra un gain de temps d'une heure et plus sur les liaisons ferroviaires du Languedoc-Roussillon avec la région lyonnaise, l'Ile-de-France et le nord de la France. Pour sa part, la commission intergouvernementale franco-espagnole, chargée de suivre l'ensemble des questions relatives à la réalisation de la section internationale Perpignan-Figueras du projet de TGV sud-européen, est aujourd'hui sur le point de conclure ses expertises techniques et économiques. Aussi, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a décidé de porter à l'enquête publique le tronçon français de cette section internationale, entre Perpignan et Le Perthus, ainsi que les installations du terminal et de la gare de Perpignan associées à sa réalisation. La région Languedoc-Roussillon est la première bénéficiaire de ce projet qui permettra, notamment, de relier Montpellier à Barcelone en moins de deux heures et demie. Elle connaît, en sus de ses propres courants d'échanges de voyageurs et de fret, un important trafic de transit en particulier entre la péninsule ibérique avec le développement des échanges européens. Il importe que le mode ferroviaire joue pleinement son rôle pour répondre à ces besoins, tout particulièrement sur les créneaux où il bénéficie d'atouts incontestables, notamment en matière de transports de voyageurs et de fret à moyenne et longue distances de dessertes périurbaines et de liaisons entre agglomérations voisines. A cette fin, en relation avec le projet de ligne nouvelle franco-espagnole, Réseau ferré de France (RFF) a récemment présenté à son ministre de tutelle un programme global d'aménagement de l'axe ferroviaire Languedoc-Roussillon, permettant de répondre simultanément à l'essor du fret ferroviaire attendu de l'ouvertue de la nouvelle ligne internationale, au développement des trafics nationaux et internationaux de voyageurs à grande vitesse, ainsi qu'à l'amélioration des services ferroviaires régionaux. Outre la réalisation de la section internationale, ce programme comporte, d'une part, la réalisation d'un contournement en ligne nouvelle de Nîmes et de Montpellier, et, d'autre part, les aménagements de capacité nécessaires à moyen terme sur la ligne ferroviaire existante au sud de Montpellier. Sur cette base, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à RFF de mener rapidement, en vue d'une prochaine mise à l'enquête publique, les études complémentaires d'avant-projet sommaire du contournement ferroviaire TGV et fret des agglomérations de Nîmes et de Montpellier, incluant son raccordement avec les lignes ferroviaires de la vallée du Rhône. Il a également été demandé à RFF de préciser sa proposition concernant la consistance et le phasage des investissements d'adaptation de la capacité de la ligne existante, afin de satisfaire au développement des trafics entre Montpellier et Perpignan, dans l'attente de l'achèvement de la ligne nouvelle. Cette construction progressive d'une ligne nouvelle sur l'axe Languedoc-Roussillon-Espagne, ainsi que les aménagements permettant de développer les pleines possibilités de la ligne existante, vont dans les dix années qui viennent nécessiter des investissements d'un montant de l'ordre de dix milliards de francs. Leur réalisation devra donc mobiliser l'ensemble des parties prenantes : l'Union européenne, l'Etat, RFF et la SNCF ainsi que les collectivités territoriales concernées qui bénéficieront d'importants avantages, en particulier par leur ancrage renforcé au réseau ferroviaire français et européen à grande vitesse, et pour l'organisation de leurs transports ferroviaires régionaux. Par ailleurs, l'attention portée à la bonne gestion des fonds publics et le nécessaire phasage de l'aménagement de l'axe ferroviaire languedocien incitent à préserver les emprises utiles à terme. C'est pourquoi le ministre a également demandé à RFF de mettre au point les dossiers requis, de telle sorte que les préfets concernés puissent, à l'automne 2000, qualifier de projet d'intérêt général (PIG) le projet de ligne nouvelle approuvé en mai 1995, entre Montpellier (Saint-Brès) et Perpignan (Le Soler). Dans cet esprit, à sa demande, l'Etat et RFF mobiliseront, dès cette année, les crédits nécessaires pour résoudre, sans attendre l'inscription du PIG dans les plans communaux d'occupation des sols, certaines situations de sujétions foncières qui lui ont été signalées comme urgentes et difficiles.
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