Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 06/07/2000
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'impossibilité pour certaines communes ou certains établissements publics de coopération intercommunale de pouvoir assurer, au 1er juillet 2002 et conformément à la loi nº 92-646 du 13 juillet 1992, l'obligation de recycler les déchets et, ainsi, de ne réserver les décharges qu'aux seuls déchets ultimes. En effet, plusieurs facteurs sont de nature à conduire certaines collectivités à méconnaître la date du 1er juillet 2002. En premier lieu, nous ne pouvons ignorer les contraintes des prochaines échéances électorales que sont les élections municipales, cantonales et sénatoriales en 2001, les élections législatives et l'élection présidentielle en 2002, échéances qui sont de nature à retarder des choix stratégiques, tels que celui des systèmes de collecte, d'élimination et de traitement des déchets. En second lieu, la proximité de la date du 1er juillet 2002 a conduit de nombreuses communes à lancer des procédures de mise en concurrence, afin de se doter de structures industrielles à même de recycler les déchets. Or, l'actuelle multiplication des appels d'offres a, implicitement, conduit les entreprises candidates à augmenter, de manière très significative, leurs prix relatifs à de telles installations. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir indiquer si l'échéance du 1er juillet 2002 ne pourrait pas être repoussée d'un an, dans un souci de réalisme, lié à la politique locale et nationale, ou, tout du moins, si le Gouvernement ne pourrait pas s'engager à ne pas pénaliser les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui n'auront pu respecter cette date.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 12/10/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux inquiétudes qui se font jour dans certaines communes ou établissements publics de coopération intercommunale, quant au respect de l'échéance du 1er juillet 2002, au-delà de laquelle les décharges ne devront plus recevoir que des déchets ultimes. Depuis 1998, la politique de rénovation de la gestion des déchets est entrée dans une phase particulièrement dynamique qui a mobilisé l'ensemble des acteurs concernés, et en particulier les collectivités locales. La circulaire du 28 avril 1998 pose les conditions de la réussite de cette politique à l'échéance de 2002 fixée par le législateur. Elle fournit notamment le cadre d'un rééquilibrage des modes de gestion des déchets ménagers et assimilés en rappelant les priorités de la loi : réduction à la source de la production et de la nocivité des déchets, développement de la valorisation matière et organique, recours au stockage pour les seuls déchets ultimes dans les conditions techniques et économique du moment. La loi du 13 juillet 1992 avait donné lieu à une lecture trop souvent partielle qui avait conduit à donner une place exagérée à l'incinération, le déchet ultime étant exclusivement et faussement interprété comme le résidu de l'incinération. Ainsi, la circulaire de 1998 a rappelé que l'échéance de 2002 ne doit pas être interprétée comme la fin des décharges mais comme l'échéance à partir de laquelle seuls les déchets ultimes pourront être admis au centre de stockage. Le concept de déchet ultime doit être défini en fonction des spécificités locales liées notamment à la démographie, l'urbanisation, les capacités techniques et financières des collectivités. Tenant compte tant de la situation de la France que du contexte communautaire, la circulaire a fixé un objectif national de valorisation en précisant qu'à terme, la moitié de la production des déchets dont l'élimination est de la responsabilité des collectivités doit être collectée pour récupérer des matériaux en vue de leur utilisation, de leur recyclage, ou pour un traitement biologique ou pour l'épandage. Afin d'accompagner les collectivités locales dans la mise en uvre de cette politique volontariste, le Gouvernement a retenu un ensemble de dispositions techniques, juridiques, financières et fiscales. Il faut citer notamment l'application du taux réduit de la TVA pour les communes ayant mis en place la collecte sélective, la révision des barèmes des interventions de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ainsi que des sociétés agréées pour la mise en place de la collecte sélective. Au plan législatif, les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale permettent d'apporter des améliorations sensibles au service public d'élimination des déchets ménagers. Par ailleurs, la démarche de planification départementale d'élimination des déchets ménagers et assimilés a fait l'objet d'une analyse systématique qui a conduit la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à préciser aux préfets les orientations à retenir pour atteindre les objectifs de valorisation des déchets, en tenant compte du contexte local. L'impact de ces actions est réel et l'on a pu constater une amélioration sensible des programmes d'investissements décidés par les collectivités locales en faveur du traitement des déchets. De nombreuses collectivités se sont engagées dans la voie de la collecte sélective, du tri et de la valorisation. Compte tenu des efforts d'ores et déjà effectués et de l'évolution favorable de la situation, il ne paraît pas opportun de reporter les décisions qui permettront d'atteindre, dans les meilleures conditions possibles, l'objectif de 2002. L'ensemble des mesures d'accompagnement prises par le Gouvernement vise à créer une incitation forte en allégeant le coût du service public des déchets des collectivités qui auront opté pour sa rénovation. A contrario, les collectivités réfractaires ou retardataires se verront, de ce fait, pénalisées financièrement.
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