Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 21/09/2000
A l'occasion de la rentrée des classes, M. Michel Mercier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'utilité d'un renforcement des dispositions réglemantaires du code de la route afin d'améliorer la sécurité des élèves empruntant les transports scolaires. Dans de nombreux pays, les autobus affectés aux transports scolaires sont équipés de feux clignotants, entrant en action sur commande du conducteur lors de l'immobilisation à un arrêt. Ce dispositif s'accompagne de l'interdiction faite, à tous les véhicules le suivant, de procéder au dépassement de l'autobus à l'arrêt. Ainsi les enfants qui traversent la voie, et qui sont invités à le faire en passant devant l'autobus, peuvent le faire sans crainte d'être fauchés par un véhicule doublant l'autobus que ce dernier dissimulerait plus ou moins à leur regard. Il lui demande si des études ont été menées sur ce point, s'il envisageable d'intégrer une telle disposition dans le code de la route et dans quel délai.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/06/2001
Le transport en commun d'enfants par route présente un niveau de sécurité nettement supérieur aux autres modes de transports, puisqu'il s'établit, pour l'année scolaire 1998-1999, à quatre tués, douze blessés graves et cent vingt-huit blessés légers, à rapprocher du bilan général de la sécurité routière (trois cent trois tués en voiture particulière et deux cent soixante en deux-roues). Cependant, comme le souligne le rapport annuel 1998-1999 adopté le 23 février 2000 par le groupe de travial permanent sur la sécurité des transports d'enfants du Conseil national des transports (CNT), le bilan peut être encore amélioré, car les risques subsistent aux aires d'arrêt : c'est là que, au cours de l'année scolaire 1998-1999, quatre enfants ont été tués et huit blessés gravement. La sécurité aux points d'arrêt a été étudiée par le groupe de travail du CNT évoqué ci-dessus ainsi qu'à l'occasion de la mise à jour de son " Guide à l'usage des décideurs locaux et de leurs partenaires en matière de sécurité des transports scolaires ". Dans ses propositions transmises au ministère des transports le 13 mars 2000, le CNT estime qu'il ne paraît pas indispensable d'imposer en France l'arrêt de la circulation tel qu'il est instauré en Amérique du Nord. Des expériences menées dans des pays européens ont démontré les difficultés de circulation engendrées par de telles mesures, qui peuvent également entraîner chez l'enfant un sentiment de sécurité lors de la traversée de la chaussée, sentiment qui s'avère préjudiciable lorsque la traversée n'est plus protégée. Ce sont les raisons pour lesquelles une telle mesure n'est pas envisagée. En revanche, le CNT préconise une sensibilisation de l'ensemble des usagers à la sécurité aux points d'arrêt et à la réglementation définie par l'article R. 11-1 du code de la route. En effet, la réglementation actuelle prévoit déjà un certain nombre de dispositions ayant pour but de réduire les risques d'accidents aux points d'arrêt dans les instants qui précèdent la montée dans le véhicule ou qui suivent la descente de ce véhicule. L'article R. 11-1 du code de la route impose au conducteur de réduire sa vitesse, notamment lors du croisement ou du dépassement de pétions, isolés ou en groupe, ou de véhicules de transport en commun de personnes ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs. Les problèmes existants résultent principalement du comportement des usagers de la route. Au cours du dernier comité interministériel de sécurité routière (CISR), réuni le 25 octobre 2000, le Gouvernement a décidé de compléter les actions entreprises par l'amélioration de l'éducation et de la formation à la sécurité routière à tous les niveaux du système d'enseignement. A l'école élémentaire, l'enseignement de la sécurité routière sera valorisé par l'obtention d'une attestation de première éducation à la route. Elle validera les compétences acquises par les élèves dans l'apprentissage des premières grandes règles liées à l'usage de la route ou de la rue, à pied, à vélo ou comme passager. Mais c'est dès la maternelle que les premiers réflexes seront acquis, ce qui contribuera à la sécurité des jeunes enfants. Pour les adolescents, le Gouvernement étudie les modalités permettant, dès la rentrée prochaine, que l'attestation scolaire de sécurité routière, passée au collège, soit prise en compte dans le permis de conduire. Enfin, le Gouvernement s'attache également à rappeler les règles de conduite tant aux piétons qu'aux conducteurs citadins, notamment par le biais de dépliants qui leur sont spécialement destinés. Il contribue à la mobilisation de chacun en ce sens par des communications régulières. L'été dernier, les campagnes sur " le respect de la règle " ont été menées et largement diffusées. La prochaine campagne d'affichage 2001 sera consacrée au partage de la voirie, pour protéger les usagers les plus vulnérables.
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