Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 28/09/2000
Alors que de plus en plus de banques opèrent sur Internet et n'ont même plus pignon sur rue, que des sites commerciaux permettant aux consommateurs français de faire leurs achats dans le monde entier ouvrent chaque jour leurs portes, les transactions financières et commerciales sur le Web se multiplient. Cependant, selon les enquêtes, la confiance dans la sécurité de ces transactions est un grand sujet d'inquiétude pour les consommateurs, freinant considérablement l'expansion du marché. Si des pirates parviennent parfois à infiltrer des PC et à obtenir le code d'entrée des comptes en banque, outre-Manche, une banque vient d'être victime de ce que beaucoup considèrent comme le premier cyber-cambriolage. En France, la fraude par paiement par cartes bancaires sur Internet n'est pas comptabilisée, étant impossible à mesurer en volume, mais le président du groupement des cartes bancaires reconnaît que globalement " un paiement sur deux est contesté ", tout en avouant son incapacité à dénombrer tous les cas de fraude. En conséquence, M. José Balarello demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quels sont les moyens qu'il envisage de mettre en oeuvre afin de permettre une plus grande sécurité de ces transactions, il lui demande également la création ou le renforcement de cellules spécialisées dans ce type de criminalité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - Les pouvoirs publics ont défini parmi leurs priorités le développement des services de la société de l'information et entendent donc créer les conditions d'un développement rapide du commerce électronique. Ils estiment, d'une manière générale, que la réalisation de cet objectif suppose que les consommateurs puissent se tourner en toute confiance vers ce nouveau support de transaction. La sécurisation des paiements en ligne s'inscrit pleinement dans cet objectif de consolidation de la confiance des consommateurs dans Internet. A l'initiative de Mme Marylise Lebranchu, alors secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, les pouvoirs publics ont créé, au printemps, deux groupes de travail chargés d'examiner les conditions d'un renforcement de la sécurité des cartes de paiement. Ces groupes sont donc amenés à intégrer dans leurs travaux la problématique des paiements à distance et à étudier la réalité précise de la fraude ainsi que les mesures à prendre pour la diminuer. Leurs conclusions et leurs recommandations sont attendues pour la fin de l'année. Par ailleurs, il convient de souligner que les établissements de crédit et les opérateurs de téléphonie lancent de nouvelles solutions techniques de paiements sécurisés en ligne. Pour autant, le développement du commerce électronique ne saurait reposer sur la seule sécurisation des paiements et nécessite, pour ce qui concerne la responsabilité des pouvoirs publics, un ensemble de mesures d'ordre juridique. Les pouvoirs publics entendent créer, dans le prolongement des travaux communautaires, un cadre juridique pour les transactions en ligne (loi sur la signature électronique, préparation de la transposition de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique) qui sécurise ce type de transactions. Ils entendent compléter les dispositions du code de la consommation, afin de renforcer la loyauté des transactions en ligne (transposition en préparation de la directive 97/7/CE sur la vente à distance, négociations communautaires sur l'adaptation des conventions internationales relatives au droit applicable et aux juridictions compétentes, mise en uvre d'un réseau communautaire des règlements alternatifs des différends, etc.). Par ailleurs, des moyens spécifiques de répression sont mis en uvre, avec notamment la récente création de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, et le lancement du réseau de surveillance du commerce électronique piloté par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en liaison étroite avec les autres administrations compétentes. Enfin, les pouvoirs publics observent avec attention les initiatives prises par les professionnels visant notamment à instituer des labels de confiance et des codes de bonne conduite, les acteurs économiques ayant de toute évidence un rôle essentiel à jouer pour assurer la confiance des consommateurs.
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