Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/04/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " La contribution de la France au progrès des pays en développement ", adopté au cours de la séance de cette même assemblée du 28 février 2001, et dans lequel ses auteurs estiment, à la page I-10, que dans le cadre de l'aide publique au développement, " les mécanismes de coordination entre le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère des affaires étrangères paraissent encore insuffisants... " Il aimerait connaître son avis sur cette constatation et les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 09/08/2001
Guidée par l'impératif d'efficacité, la réforme du dispositif français de coopération engagée en 1998 a notamment placé les principes de cohérence et de coordination au coeur de ses préoccupations. Ainsi, parallèlement à la rationalisation du dispositif de l'aide publique française au développement autour du ministère des affaires étrangères, pôle diplomatique, et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pôle financier, la réforme a prévu les voies et moyens d'une coordination interministérielle renforcée entre ces départements, par le biais des institutions qu'elle a mises en place d'une part, des instruments dont elle a réformé les procédures d'autre part, et par les habitudes de concertation interministérielle au niveau des services qu'elle a su créer. S'agissant des institutions, il apparaît clairement que le rôle de secrétariat permanent du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), confié conjointement aux ministères des affaires étrangères et de l'économie, des finances et de l'industrie, joue un rôle moteur dans la coordination entre ces deux départements ministériels. Cette fonction partagée entraîne en effet, afin d'assurer la continuité des missions confiées au CICID, la tenue de réunions fréquentes et régulières, ainsi que des échanges ininterrompus entre les services concernés. Cette instance alimente ainsi un débat permanent sur des sujets transversaux et stratégiques tels que la configuration de la zone de solidarité prioritaire, les priorités géographiques et sectorielles de l'aide française, le traitement de la dette... La réforme du dispositif de coopération a par ailleurs entraîné une refonte significative des instruments de l'aide publique française et notamment de leurs procédures de gestion. Il en est ainsi du Fonds de solidarité prioritaire (FSP), du Fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP), des protocoles financiers et des concours mis en oeuvre par l'agence française de développement, désormais consacrée opérateur " pivot " de l'aide française au développement. L'efficacité de ces instruments a largement été améliorée par la mise en place d'une véritable concertation interministérielle sur les projets et procédures. Le FSP dispose d'un conseil d'orientation et d'un comité d'examen des projets, le FASEP d'un comité d'orientation et d'un comité de gestion. Ces comités réunissent l'ensemble des ministères concernés, au premier rang desquels les ministères des affaires étrangères et de l'économie, des finances et de l'industrie. En outre, ces deux départements assurent conjointement la tutelle de l'Agence française de développement et siègent ensemble à son conseil de surveillance. La coordination entre le " pôle diplomatique " et le " pôle financier " passe enfin par le canal des échanges et consultations quotidiens à tous niveaux et selon des degrés de formalisme variés entre services des deux ministères. Ces habitudes de travail interministériel ont largement été inspirées et encouragées par la méthode participative et itérative adoptée pour la mise en oeuvre de la réforme du dispositif de coopération. C'est notamment de cette manière qu'a émergé le concept de documents-stratégiques-pays (DSP), qui prennent désormais la suite, dans une approche interministérielle, des " orientations à moyen terme " qui existaient précédemment dans le champ du ministère de la coopération. Cette dynamique interministérielle, qui permet d'avoir une seule et même politique inscrite dans le moyen terme, en constitue le principal bénéfice - tant dans les postes diplomatiques où les ambassadeurs jouent pleinement un rôle d'animation entre représentants des différentes administrations qu'à Paris où les DSP se révèlent être un puissant facteur de concertation interministérielle.
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