Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 18/05/2001
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions contenues dans la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000, sur la solidarité et le renouvellement urbains, sur le plan local d'urbanisme, concernant les schémas de cohérence territoriale (SCOT). Un des effets marquants du SCOT est d'entraîner une urbanisation limitée pour les communes non couvertes par un SCOT, effet qui se produira à compter du 1er janvier 2002. Il lui rappelle plus précisément qu'en l'absence, à cette date, d'un SCOT, ne pourront être ouvertes à l'urbanisation les zones d'urbanisation futures et délimitées par les plans locaux d'urbanisme (PLU) des commune situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie des agglomérations de plus de 15 000 habitants. Il lui rappelle, en outre, que cette interdiction d'ouvrir des zones d'urbanisation dans les communes dépourvues d'un schéma de cohérence territoriale, à compter du 1er janvier 2002, avait été supprimée par le Sénat et rétablie, en nouvelle lecture, par l'Assemblée nationale. En raison de la brièveté de ce délai, il sera pratiquement impossible à certaines communes d'étendre leur urbanisation, faute d'un SCOT établi à cette date. Il lui demande donc, face à cette grave conséquence, quelles dispositions il entend prendre et, plus précisément, s'il entend prolonger ce délai.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/06/2001
Réponse apportée en séance publique le 12/06/2001
M. Adrien Gouteyron. Je tiens d'abord à remercier M. le ministre de sa présence parce que, je le dis très simplement, j'y suis sensible. Je suis conscient des efforts qu'il fait pour être présent à ces séances de questions orales du mardi matin. En outre, s'agissant d'un sujet comme celui que je me propose d'aborder, qui est complexe et important, je crois, monsieur le ministre, que votre présence était non seulement utile mais nécessaire.
Monsieur le ministre, la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains qui a été votée sur votre initiative pose l'interdiction, pour les communes dépourvues d'un schéma de cohérence territoriale au 1er janvier 2002 et situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie des agglomérations, au sens INSEE du terme, c'est-à-dire comptant au moins 15 000 habitants, d'ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisation.
Tel est le principe, et je voudrais vous interroger sur ses conséquences redoutables, ou perverses, je ne sais.
D'abord, je voudrais remarquer que, dans un premier temps, il avait été prévu qu'en l'absence de SCOT - ce sigle est maintenant devenu familier aux élus pour désigner le schéma de cohérence territoriale - on ne pourrait pas urbaniser des zones naturelles ou définir des zones d'urbanisation future sur l'ensemble du territoire. Cette disposition avait soulevé quelque émoi, c'est le moins que l'on puisse dire, et, devant l'Assemblée nationale, M. Besson, à l'époque responsable de ce secteur au sein du Gouvernement, avait accepté un amendement du rapporteur tout en s'interrogeant sur les limites du dispositif proposé, puis adopté. L'idée maîtresse était d'éviter que les SCOT ne couvrissent l'ensemble du territoire.
Je voudrais vous interroger sur le point suivant, monsieur le ministre : comment va être calculé le périmètre ? J'ai cru comprendre, en lisant le compte rendu des débats à l'Assemblée nationale et en les écoutant ici, qu'il s'agissait non pas d'un périmètre calculé à vol d'oiseau mais plutôt - le mot adéquat est difficile à trouver - d'une « largeur » : c'est le terme que vous avez utilisé.
Je veux faire remarquer que quinze kilomètres ne représentent pas la même chose en zone rurale, en particulier en zone de montagne, et en zone périurbaine, et que cette règle impose des contraintes plus lourdes dans des communes situées dans des départements comme le mien.
En outre, se pose un problème d'effet de seuil. Comme toujours, quand on fixe des règles aussi strictes que celle-ci, on se trouve au-dessous ou au-dessus. Si on est à moins de quinze kilomètres, on est soumis au régime antérieur et les contraintes ne sont pas alourdies ; si on est à plus de quinze kilomètres, on se voit imposer des contraintes supplémentaires. Vous reconnaîtrez que, pour des communes qui vont souvent être assez proches, cette différence de traitement est difficilement explicable et justifiable.
Je voudrais faire remarquer aussi, monsieur le ministre, que la règle peut poser un problème au sein des établissements intercommunaux. Au sein des communautés de communes, par exemple, certaines communes vont être soumises à cette règle, alors que d'autres pourront ne pas l'être.
Enfin - et j'allais dire surtout, car c'est ce qui a justifié ma question, le 1er janvier 2002 - c'est demain, monsieur le ministre ! Or l'établissement d'un SCOT est une affaire longue et difficile. Il faut d'abord créer le support du SCOT ; il faut un syndicat mixte. Ensuite, il faut établir le SCOT, prendre en compte les besoins des uns et des autres, conduire à une position commune des collectivités qui sont soit urbaines, soit périurbaines, soit carrément rurales.
Cela signifie que rares seront celles qui établiront leur schéma avant la date du 1er janvier 2002 et que les autres risqueront de voir leur développement compromis. C'est fâcheux !
Voici ma question : n'est-il vraiment pas possible de repousser cette date du 1er janvier 2002, bien qu'elle soit inscrite dans la loi ? Comme quoi il est souvent dangereux d'inscrire dans la loi des dates butoirs trop proches. Sur un sujet comme celui-ci, c'est évidemment le cas.
Je souhaite, monsieur le ministre, que votre réponse tranquillise les élus municipaux, très souvent inquiets de ces dispositions.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, je vais m'efforcer de répondre à la dernière des questions que vous m'avez posées. S'agissant des autres, plus précises, relatives à la définition du périmètre, je vous répondrai par écrit.
Le Gouvernement comprend parfaitement l'inquiétude des maires confrontés à la mise en place d'une législation nouvelle, qui modifie profondément le code de l'urbanisme.
C'est d'ailleurs pour remédier à ce type de problème que les dispositions transitoires de la loi ont été longuement discutées et amendées par les deux assemblées. Elles permettront très certainement de faire face aux problèmes que vous évoquez. Je tiens, encore une fois, à rendre hommage au travail considérable fourni sur ce texte par les parlementaires et leurs commissions, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.
Le nouvel article L. 122-2, tel qu'il ressort de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, n'impose pas aux communes d'avoir établi un schéma de cohérence territoriale avant le 1er janvier 2002, ce qui serait évidemment impossible. Il n'implique d'ailleurs pas que les communes situées à proximité des agglomérations de plus de 15 000 habitants aient impérativement intégré le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale avant cette date.
La loi prévoit seulement que les plans locaux d'urbanisme des communes situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants ou à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ne pourront être révisés pour transformer des zones naturelles en zones constructibles, si ces communes n'ont pas engagé un processus d'élaboration de schéma de cohérence territoriale.
La loi prévoit plusieurs atténuations à ce principe. D'une part, les communes qui n'estiment pas utile de participer à l'élaboration d'un schéma pourront prévoir une extension limitée de l'urbanisation avec l'accord du préfet. D'autre part, lorsque la commune est située dans le périmètre d'un futur schéma, elle pourra créer de nouvelles zones urbaines ou d'urbanisation future sans aucune limitation, dès lors qu'elle aura l'accord de l'établissement public qui élabore le schéma regroupant toutes les communes ou communautés intéressées.
Enfin et surtout, toutes les zones où les plans d'occupation des sols actuels autorisent la délivrance de permis de construire demeureront évidemment constructibles.
Les communes disposent, le cas échéant, du délai que leur a donné le législateur jusqu'à la fin de cette année pour transformer, si elles le souhaitent, les anciennes zones d'urbanisation future non constructibles en zones constructibles. Avec M. Besson et Mme Lienemann nous avons eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises à nos services qu'une telle décision ne nécessite souvent qu'une simple modification et non une révision.
Le Gouvernement donnera des instructions aux services déconcentrés pour qu'ils apportent toute l'aide nécessaire aux élus dans la période transitoire, je puis l'assurer, mais il ne lui paraît pas opportun de faire perdurer ladite période qui est toujours source d'incertitudes et d'inquiétudes.
M. Adrien Gouteyron. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions. Elles reprennent un certain nombre d'indications qui avaient été fournies au cours des débats, mais elles ont l'intérêt de bien clarifier la situation.
J'espérais que vous reconnaîtriez la nécessité de repousser cette date limite. Tel n'a pas été le cas.
Votre intervention a été assez riche. Je reprendrai certains des points que vous avez abordés.
Vous avez indiqué que les contraintes ne s'imposeraient pas si les communes avaient engagé la préparation du SCOT. Je suppose que cela signifie que si elles ont constitué le syndicat mixte qui établira le schéma de cohérence territoriale et que la réflexion et le travail ont commencé, à ce moment-là, les contraintes seraient allégées. Ce point me semble important, et j'en informerai, bien entendu, les maires de mon département. Nous savons que, aux termes de la loi, les dérogations du préfet sont possibles.
S'agissant des POS actuels qui nécessiteraient d'être revus pour ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisation, vous venez de dire qu'une simple modification serait possible, favorisée par l'autorité préfectorale. Il s'agit là d'une indication importante, monsieur le ministre. En effet, il est fréquent dans les départements - en tout cas dans les départements comme le mien - que les maires fassent appel aux services de l'équipement ou à des cabinets spécialisés pour les aider à réviser leur POS. Or ces services sont souvent débordés. Il est donc nécessaire que la procédure soit allégée autant que faire se peut. Le fait que vous recommandiez la modification me semble important.
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