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Ratification par la France du protocole n° 12 à la convention européenne des droits de l'homme

11e législature

Question écrite n° 34441 de M. Aymeri de Montesquiou (Gers - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2001 - page 2357

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la signature et la ratification par la France du protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Ce texte, prévoyant une interdiction générale de la discrimination, a été ouvert à la signature le 4 novembre 2000 à Rome. A ce jour, sur quarante-trois Etats membres du Conseil de l'Europe, vingt-six ont signé le protocole, et seulement un Etat, la Géorgie, l'a ratifié. Le protocole n° 12 vient renforcer le texte de la CEDH qui, dans son article 14, évoquait la non-discrimination en termes non autonomes, à savoir que sa violation ne pouvait être reconnue qu'en combinaison avec un droit garanti par la convention. C'est pourquoi il est important que l'interdiction générale de la discrimination du protocole n° 12 entre dans le champ de compétence de la Cour européenne des droits de l'homme. Il lui demande donc les délais dans lesquels la France envisage de signer et de ratifier le protocole n° 12 à la CEDH.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2001 - page 3457

La France est partie à tous les instruments internationaux prohibant la discrimination. Elle a ainsi signé, le 4 novembre 1950, la convention de sauvegarde des drois de l'homme et des libertés fondamentales, entrée en vigueur en France en 1974, et dont l'article 14 interdit toute forme de discrimination. Elle est également partie à la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée le 7 mars 1966 et entrée en vigueur en 1971, et elle a adhéré au pacte international sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966, entré en vigueur en France en 1981. Sa législation interne est pleinement conforme aux engagement internationaux auxquels elle a souscrits. Les principales mesures adoptées au cours des dernières années ont d'ailleurs favorablement retenu l'attention de M. Glélè-Ahanhanzo, rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines du racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui est y est associée. Il s'agit notamment de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, de la circulaire du 16 juillet 1998 de la ministre de la justice relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie, et de la circulaire du 18 janvier 1999 du ministre de l'intérieur relative à la mise en place d'une commission départementale d'accès à la citoyenneté. La France est donc dotée d'un arsenal juridique de lutte contre la discrimination particulièrement développé, et reconnu sur le plan international. Toutefois, elle n'envisage pas, à court terme, d'adhérer au protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, essentiellement pour des raisons liées à la situation actuelle de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette juridiction doit en effet faire face à une augmentation considérable du nombre d'affaires portées devant elle, qui rendra sans doute nécessaire une réforme profonde de son fonctionnement. Aussi, l'entrée en vigueur d'un nouveau protocole, qui ne manquera pas susciter l'afflux de nouvelles requêtes, n'apparaît-elle pas souhaitable aujourd'hui.