Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 20/09/2001
M. Roger Karoutchi appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la nécessaire harmonisation du droit pénal des Etats membres de l'Union européenne. Alors qu'en matière de droit civil d'importants efforts sont effectués pour rapprocher les différentes législations existantes, le droit pénal demeure fortement disparate au sein même de l'Union européenne. Face à l'internationalisation des crimes et délits (terrorisme, trafics de stupéfiants, trafics humains, criminalité financière et économique...), une harmonisation du droit pénal et des procédures pénales s'avère indispensable pour garantir une lutte efficace contre ces formes de criminalité. En conséquence, il lui demande de lui préciser les initiatives que la France envisage de prendre pour rapprocher le droit pénal et les procédures pénales des différents Etats membres de l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 25/10/2001
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'harmonisation du droit pénal entre les Etats membres de l'Union européenne. Le Gouvernement est parfaitement conscient de la nécessité d'une telle harmonisation et a, à plusieurs reprises, appuyé le rapprochement des droits pénaux des Etats membres. Les orientations politiques données par le Conseil européen de Tampere, les 15 et 16 octobre 1999, y font explicitement référence et placent cette harmonisation au coeur de la construction d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Sous sa présidence du Conseil de l'Union européenne, la France a pris l'initiative de deux décisions-cadre visant à établir des sanctions communes contre les transporteurs et contre les passeurs d'immigrés illégaux. Ces textes ont établi des seuils minimaux de peines maximales, suivant la méthode actuellement utilisée pour obtenir ce rapprochement des règles pénales. D'autres textes ont été adoptés qui favorisent cette harmonisation dans des domaines tels que la protection de l'euro. Les travaux se poursuivent pour la protection de l'environnement par le droit pénal et la lutte contre la traite des êtres humains. Ce dernier texte a fait l'objet d'un accord politique au Conseil Justice-Affaires intérieures (JAI) du 27 septembre dernier. Les attentats terroristes du 11 septembre aux Etats-Unis ont mis l'accent de manière plus aigüe sur la nécessité d'accélérer la construction d'un véritable espace judiciaire européen. A l'occasion du Conseil JAI extraordinaire du 20 septembre, la Commission a présenté deux propositions, l'une sur une définition commune du terrorisme assortie de sanctions contre ce délit, l'autre sur la création d'un mandat d'arrêt européen. La France soutient ces propositions et est décidée à oeuvrer en faveur de leur adoption rapide. Il est certain que la mise en place d'un mandat d'arrêt européen constituera donc un puissant facteur d'harmonisation, fondée sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice entre Etats membres.
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