Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 27/09/2001
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème fréquemment recontré par les maires. Certaines personnes déposent des permis de construire, pour lesquels les maires donnent leur accord et dont les réalisations ne se révèlent par conformes aux permis initiaux. Pour faire respecter la cadre de leurs engagements, les maires déposent alors plainte auprès du parquet, qui classe sans suites toutes les plaintes de cette nature. C'est une dérive grave et il est permis de s'interroger sur le sens du permis de construire. A quoi sert-il si chacun peut faire ce que bon lui semble ? Suffit-il d'être en règle au dépôt de la demande pour ne plus être inquiété par la suite ? Sans compter le sentiment d'injustice que peut ressentir le citoyen soucieux d'être en conformité avec les lois et règlements. Comment lui faire comprendre que son voisin bénéficie d'impunité ? C'est le problème plus général du respect des lois et de la poursuite des contrevenants qui se pose, afin que chaque citoyen soit égal devant la loi. Aussi, il souhaite qu'elle apporte une réponse précise à ce problème que rencontrent les maires, qui consciencieusement tentent de faire respecter sur leur commune les textes de loi en vigueur.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/01/2002
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le classement sans suite des plaintes relatives au défaut de permis de construire n'a aucun caractère systématique. En 1999, 1544 condamnations ont été prononcées par les juridictions pénales pour les infractions aux règles de l'urbanisme et 103 condamnations concernant des infractions au plan d'occupation des sols. Cependant, l'administration locale ou étatique qui a délivré le permis de construire initial a la possibilité, si les règles de fond le permettent, de délivrer un permis de régularisation. L'existence d'un permis de régularisation ne fait pas disparaître l'infraction pénale, mais rend impossible le prononcé ou l'exécution de mesures de mise en conformité ou de démolition, l'auteur de l'infraction pouvant simplement être condamné au paiement d'une amende ou d'une peine de prison. La délivrance d'un permis de régularisation prive donc la répression pénale d'une grande partie de sa portée et peut alors justifier, en opportunité, le classement sans suite de la procédure judiciaire.
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