Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 25/10/2001
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du service public postal et sur le statut de La Poste. Le nouveau contrat de plan, qui prendra le relais du contrat d'objectifs et de progrès signé le 25 juin 1998 et déterminera les grandes lignes de la stratégie de l'établissement public pour les quatre prochaines années, doit être prochainement défini par l'Etat. Parallèlement, la nouvelle étape du processus de libéralisation des services postaux dans l'Union européenne décidée le 15 octobre dernier à Luxembourg suscite des interrogations parmi les salariés de La Poste. Ils craignent une remise en cause progressive de ses missions de service public, un changement de statut de leur entreprise, et que le projet de filialisation des services financiers actuellement à l'étude prélude à une privatisation totale des activités postales. Il lui demande s'il peut répondre à ces inquiétudes et préciser le contenu du prochain contrat de plan concernant la présence postale en milieu rural fragile et donc l'exercice des missions de La Poste en matière de solidarité territoriale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/12/2001
Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Des orientations ont été définies dans le contrat d'objectifs et de progrès signé le 25 juin 1998 entre l'Etat et La Poste, pour préciser les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal, tant en zone rurale qu'en zone urbaine, notamment dans les quartiers en difficulté. Ces orientations ont fait l'objet d'une large concertation, en particulier avec les représentants des maires et des élus locaux. Le réseau des points de contact de La Poste participe de façon importante à l'aménagement du territoire et deux règles président à son évolution. En premier lieu, toute évolution de la présence postale territoriale doit être précédée d'une concertation dont les outils ont été mis en place au niveau local. En second lieu, toute évolution de la présence postale territoriale doit se faire au bénéfice des usagers des services postaux, soit en leur proposant de nouveaux services, en mettant à leur disposition des services de substitution ou bien en améliorant les services déjà rendus. Le contrat d'objectifs et de progrès a mis en place un outil de concertation permettant aux élus et à la Poste, dans chaque département et sous la présidence d'un élu, de se concerter. Une commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) a ainsi été créée dans chaque département. Constituée majoritairement d'élus locaux, elle donne son avis sur les projets d'intérêt local et dispose pour ce faire d'un ensemble de pouvoirs. Grâce notamment, aux propositions des élus concernés, elle contribue à la modernisation du réseau de La Poste. Les élus doivent utiliser pleinement cette nouvelle forme de concertation mise à leur disposition. Ces principes continueront à inspirer le prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste, qui fera l'objet, le moment venu, d'une concertation avec les élus et les organisations syndicales. Au plan européen, la France avec d'autres pays et le Parlement européen, refuse toute réduction brutale et excessive du périmètre réservé au prestataire du service universel, qui compromettrait la garantie durable de la prestation du service public. Ainsi, au cours du dernier conseil des ministres des télécommunications qui s'est réuni le 15 octobre 2001, un accord a pu être trouvé sur des modalités permettant la poursuite d'une ouverture progressive et maîtrisée de certains services à la concurrence selon un calendrier et un niveau compatibles avec le développement du service public et le maintien d'un réseau postal dense, le plus dense d'Europe.
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