Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 24/10/2002
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la réticence exprimée par de nombreux chefs de petites entreprises vis-à-vis des formules qui leur sont proposées lorsqu'ils cherchent à recruter du personnel qualifié : contrats d'apprentissage, en alternance ou de qualification. Dans le cadre de ces contrats, le jeune est salarié de l'entreprise, sa formation est payée à l'établissement formateur soit par l'entreprise, soit par des subventions publiques ou privées. Cette formation, qui peut durer jusqu'à 3 ans pour un ingénieur, sert en principe à pourvoir un poste dans l'entreprise. Or, rien n'engage l'élève à l'issue du contrat. Ne serait-il pas plus normal que cet élève, devenu collaborateur, soit tenu de rester dans l'entreprise, avec un salaire adapté, au minimum 18 mois, soit 50 % de son temps de formation ou, en cas de démission, de l'obliger à rembourser aux parties concernées les frais générés par cette formation ? Le fait d'être obligé de payer la totalité des congés, soit 5 semaines, à un élève salarié qui ne passe que 50 % de son temps en entreprise constitue, notamment dans les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics où les cotisations pour congés payés sont très élevées, un motif supplémentaire pour refuser de former un jeune à un poste qualifié. L'apprentissage constitue pourtant la formule la mieux adaptée aux besoins des entreprises. Il lui demande quels aménagements contractuels pourraient être envisagés afin d'encourager les petites entreprises à s'y engager.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 20/02/2003
L'apprentissage est à la fois un dispositif de formation initiale et un contrat de travail particulier. Sa pertinence est fondée sur l'équilibre qui doit être maintenu entre les intérêts respectifs de l'employeur et de son apprenti. En contrepartie de son implication, l'employeur bénéficie de certains avantages tels que la prime à l'embauche pour les entreprises de moins de 20 salariés et l'indemnité compensatrice liée à son effort annuel de formation. En outre, si la contribution de l'apprenti à la production de l'entreprise qui l'emploie n'est pas celle d'un salarié confirmé, elle n'est pas non plus négligeable pour une rémunération correspondant à une fraction du SMIC et bénéficiant d'une exonération de charges sociales. L'intérêt du jeune qui choisit cette voie de formation initiale réside d'abord dans la qualité de la qualification professionnelle à laquelle il accède. Il est donc naturel que le diplôme qu'il obtient, au terme de son cursus, lui offre les mêmes garanties de mobilité professionnelle que celles qui s'offrent aux jeunes issus d'une formation sous statut scolaire. Cet intérêt résulte également de la pédagogie spécifique qui, tant en ce qui concerne la culture générale dispensée dans les centres de formation des apprentis (CFA) qu'en ce qui concerne la construction des compétences en situation de travail, est conçue pour répondre aux attentes et aux capacités de ceux qui la choisissent. Mais l'intérêt du jeune consiste aussi dans l'atout que représente pour lui une première expérience en entreprise. Au-delà du caractère ainsi équilibré des intérêts propres à chacune des parties au contrat d'apprentissage, des voies de progrès peuvent être explorées pour mieux répondre au besoin de qualification des entreprises dans leur globalité. C'est ainsi qu'une meilleure reconnaissance des aptitudes du maître d'apprentissage confirmé, comme une meilleure valorisation des initiatives développées par l'entreprise formatrice dans la préparation du jeune au diplôme, font d'ores et déjà partie des demandes les plus souvent exprimées. De même, l'amélioration des conditions de vie de l'apprenti, de ses conditions d'accès au logement, à la restauration et, d'une manière générale, aux activités sociales et culturelles constitue une demande récurrente de rapprochement de son statut avec celui de l'étudiant. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, en liaison avec ses partenaires institutionnels, s'attache à développer en priorité ces facteurs de qualité des formations sous contrat d'apprentissage.
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