Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/10/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le rapport sur la sécurité sociale, publié en septembre 2002 et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 33 d'établir un bilan détaillé de la réforme des modalités de dépenses par les caisses d'assurance maladie aux cliniques privées ". Il lui demande si des mesures allant en ce sens sont actuellement en cours de préparation. Quand ce bilan sera-t-il établi ?
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 24/04/2003
L'article 33 VI de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a introduit un article L. 174-18 dans le code de la sécurité sociale qui modifie les modalités de paiement des dépenses par les caisses d'assurance maladie en posant le principe d'une caisse unique pour le versement aux cliniques privées des frais d'hospitalisation afférents aux soins pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie. La mise en place des caisses dites " centralisatrices des paiements " visait plusieurs objectifs : l'amélioration du suivi statistique des dépenses du secteur des cliniques privées sous objectif quantifié national, la simplification des circuits de versement aux établissements des frais d'hospitalisation afférents aux soins pris en charge par les régimes obligatoires, l'incitation à l'informatisation des transferts d'information [versement d'un acompte] et enfin l'amélioration de la trésorerie des cliniques. Les modalités pratiques de mise en oeuvre de la caisse centralisatrice des paiements ont fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, pris le 26 décembre 2000 et publié au Journal officiel du 30 décembre 2000. Schématiquement, ce mécanisme prévoit que, lorsque les établissements de santé traitent des supports de facturation informatiques, ils adressent, d'une part, à la caisse centralisatrice le flux de facturation électronique suivant une norme prédéfinie et, d'autre part, les pièces justificatives sur support papier à la caisse d'affiliation de l'assuré, dite " caisse gestionnaire ". A la réception de ce flux électronique, la caisse centralisatrice procède au paiement d'un acompte de 85 % des frais d'hospitalisation, et transmet parallèlement un flux électronique à la caisse gestionnaire pour liquidation. A l'issue des opérations de liquidation, la caisse gestionnaire verse à la caisse centralisatrice le montant total des frais d'hospitalisation et des honoraires. Cette dernière rembourse ensuite à l'établissement de santé ce montant après déduction de l'acompte. Dans le cas où le montant de la liquidation est inférieur à celui de l'acompte, la caisse centralisatrice procède à la régularisation sur les paiements suivants. Un mécanisme de compensation entre les régimes d'assurance maladie de la charge financière entraînée par le versement des acomptes est organisé. La mise en oeuvre opérationnelle du dispositif a rencontré certaines difficultés au cours de l'année 2001 tenant, d'une part, à l'entrée échelonnée dans le temps des différents régimes d'assurance maladie, et d'autre part, à la complexité liée à la prise en charge par des prestataires informatiques différents des échanges électroniques entre les établissements et les caisses d'assurance maladie. Le rattachement des différents régimes s'est ainsi échelonné, du fait de l'adaptation de leurs outils informatiques, jusqu'à la fin du 1er trimestre 2002. Par ailleurs, au cours de l'année 2001, des problèmes techniques liés aux échanges d'information sont apparus. Ils ont été traités systématiquement par un travail en commun entre les représentants du ministère de la santé, des régimes obligatoires d'assurance maladie et des établissements de santé privés. Ces problèmes techniques sont aujourd'hui résolus. Malgré ces difficultés, le dispositif est aujourd'hui pleinement opérationnel et l'accélération des versements de l'assurance maladie a sensiblement amélioré la trésorerie des établissements, en particulier du fait du mécanisme des acomptes. Il devrait permettre également de renforcer la fiabilité du suivi de l'OQN grâce à la prise en compte de l'ensemble des versements des régimes d'assurance maladie lorsque le régime de la Banque de France, seul organisme n'ayant pas encore rejoint le dispositif, s'y associera. Enfin, la caisse centralisatrice des paiements a marqué un progrès décisif dans la généralisation de la télétransmission entre établissements et caisses d'assurance maladie, ce qui représente un avantage considérable pour le passage à la tarification à l'activité, prévu en 2004.
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